Brochure IR 2018

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246 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
N’oubliez pas de joindre à la déclaration de résultat de votre
entreprise la déclaration annexe no2069-D-SD dans laquelle vous
calculez le montant du crédit d’impôt.
1 Indiquez case 8TS le montant du crédit d’impôt pour lequel
vous pouvez bénéficier de la restitution immédiate lors du calcul
de l’impôt sur les revenus de 2017.
2 Indiquez case 8TG le crédit d’impôt de 2017 pour lequel vous
ne pouvez pas bénéficier de la restitution immédiate. L’excédent
non imputé sur l’impôt sur le revenu de 2017 est imputable sur
l’impôt sur le revenu des 9 années suivantes. La fraction non utili-
sée au terme de cette période est remboursable dans la double
limite de 50% du crédit d’impôt et de 300 000 €. Vous pouvez
également demander, à compter de la 5e année, le rembourse-
ment du solde non utilisé, dans la double limite de 35% du crédit
d’impôt et d’un montant de 300000€.
3 Indiquez case 8TO le montant du crédit d’impôt reportable au
titre d’investissements réalisés au cours d’années antérieures.
Vous trouvez, sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2016, le
montant du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt
de l’année.
4 Indiquez case 8TP le montant du crédit d’impôt qui fait l’objet
d’une reprise.
Le crédit d’impôt déjà imputé sur l’impôt sur les revenus des
années antérieures fait l’objet d’une reprise lorsque les biens
ayant ouvert droit au crédit ont été cédés ou ont cessé d’être
affectés à l’activité ou bien si vous avez cessé votre activité,
avant l’expiration du délai de 5 ans suivant l’acquisition ou la
création du bien.
AUTRES CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR
DES ENTREPRISES
APPRENTISSAGE
et
Si vous exploitez une entreprise individuelle dont les résultats sont
imposés selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agri-
coles, des bénéfices industriels et commerciaux4 ou des bénéfices
non commerciaux, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au
titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti.
Le crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1600€, par le
nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur
cycle de formation et préparant un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supé-
rieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie,
dont le contrat a été conclu avec l’entreprise depuis au moins un
mois.
Le montant du crédit d’impôt est porté à 2200€ pour les contrats
conclus avec certains apprentis (apprentis handicapés, apprentis
bénéficiant du parcours contractualisé d’accompagnement,
apprentis ayant signé leur contrat à l’issue d’un contrat de volon-
tariat pour l’insertion) ou lorsque l’entreprise porte le label “entre-
prise du patrimoine vivant”.
Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de
personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions
publiques.
5 Indiquez ligne 8TZ le montant du crédit d’impôt déclaré sur le
formulaire no2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de
l’entreprise. La fiche d'aide au calcul no 2079-A-FC-SD permet d'ef-
fectuer le calcul du crédit d'impôt.
FAMILLE
PF3261).
Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à
votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices
industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux,
selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt
”famille“ au titre des dépenses engagées afin de permettre aux
salariés de votre entreprise ayant des enfants à charge de mieux
concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Le crédit d’impôt est calculé par application de taux différents
selon la nature des dépenses engagées :
– 50% pour les dépenses liées à la création et au fonctionnement
de crèches et haltes-garderies destinées aux enfants de moins de
3 ans des salariés (établissement interne à l’entreprise ou interen-
4. Ou exonérée en application des articles 44 sexies et suivants du CGI.
Figure 4. Déclaration no 2042CPRO.
REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5XR 5YR 5ZR
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP cochez 5BP cochez 5CR cochez
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU
Recettes brutes sans éduire aucun abattement
Plus-values nettes à cou t terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY
Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JU 5LD 5MD
Plus-valu s nettes à long term . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW
Régime de la déclaration contrôlée..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5XY 5XZ 5YY 5YZ 5ZY 5ZW
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VM 5VN 5WM 5WN 5ZM 5ZZ
Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt
égal à l’impôt français et revenus des non-résidents
articles 182Abis et 182B du code général des impôts . . . . . . . . . . 5XS 5XX 5YS 5YX 5ZS 5ZX
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO 5NT 5OT
Inventeurs, auteurs de logiciels produits déjà soumis
aux contributions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC
Jeunes créateurs : abattement de 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu e ( général des impôts). Ces revenus et
plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-
dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY
Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.
Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite 5HG 5IG
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
Adhésion à un groupement de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
Crédit d'impôt compétitivité et emploi : montant non encore cédé
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
Crédit d’impôt recherche :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
Investissement en Corse :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TS autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TG
report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TO reprise de crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TP
Autres crédits d'impôt :
apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TZ famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UZ
agriculture biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WA prospection commerciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WB
formation des chefs d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WD prêts sans intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WC
intéressement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WE métiers d’art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WR
remplacement pour congé des agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WT maître restaurateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WU
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombr de mois si inférieur à 12. . . . . . 5XR 5YR 5ZR
Cession ou cessation d’activité en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP cochez 5BP cochez 5CR cochez
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU
Rece tes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY
Moins-values nettes à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JU 5LD 5MD
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW
Régime de la déclaration contrôlée..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif. . . . . . . . 5XY 5XZ 5YY 5YZ 5ZY 5ZW
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VM 5VN 5WM 5WN 5ZM 5ZZ
Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt
égal à l’impôt français et revenus des non-résidents
articles 182Abis et 182B du code général des impôts . . . . . . . . . . 5XS 5XX 5YS 5YX 5ZS 5ZX
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO 5NT 5OT
Invent urs, auteurs de logici ls produ ts déjà oumis
aux contributions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC
Jeunes créateurs : abattement de 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et
plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-
dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY
Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.
Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite 5HG 5IG
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
Adhésion à un groupement de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
Crédit d'impôt compétitivité et emploi : montant non encore cédé
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
Crédit d’impôt recherche :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB autres entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
Investissement en Corse :
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