Brochure IR 2018

242

– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

– de la Fondation du patrimoine ou d’une fondation ou d’une asso-

ciation qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation

du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux

prévus par les conventions conclues en application de l’article

L 143-2-1 du code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine

et les propriétaires des immeubles, ainsi que les dons versés à

d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique,

agréées par le ministre chargé du budget, dont l’objet est cultu-

rel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conser-

vation, de restauration ou d’accessibilité de monuments histo-

riques classés ou inscrits ;

– de fonds de dotation qui, soit exercent une activité d’intérêt

général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,

social…, soit ont une gestion désintéressée et reversent les reve-

nus tirés des dons à certains organismes mentionnés ci-dessus

(notamment œuvres ou organismes d’intérêt général, fondations

ou associations reconnues d’utilité publique, musées de France,

associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements

publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle, établissements

publics d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique

publics ou privés…) ;

– d’organismes ayant pour objet la sauvegarde des biens culturels

en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un État membre

de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la

France une convention d’assistance administrative en vue de lutter

contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que l’État fran-

çais soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix

délibérative.

Depuis le 1.1.2010, les dons et versements peuvent être effectués

au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État

membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace

économique européen ayant conclu avec la France une convention

fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de

lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément est accordé

lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caracté-

ristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en

France qui peuvent recevoir des dons et versements ouvrant droit

à la réduction d’impôt.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un

organisme non agréé dont le siège est situé dans l’un des États

précités, le contribuable doit joindre à sa déclaration les pièces

justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et

présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le

siège est situé en France répondant aux conditions prévues par

l’article 238 bis du CGI.

Les versements sont retenus dans la limite de

5‰

du chiffre d’af-

faires de l’entreprise. Lorsqu’ils excèdent cette limite, l’excédent

ouvre droit à réduction d’impôt au titre des 5 années suivantes. Ces

excédents reportés sont compris dans la limite de 5‰.

Le plafond de 5 ‰ recouvre également les dépenses réalisées en

application de l’article 238 bis AB du CGI. Il s’agit des acquisitions

d’œuvres originales d’artistes vivants, exposées dans un lieu

accessible au public, et des acquisitions d’instruments de musique

que l’entreprise s’engage à prêter aux entreprises qui en font la

demande.

Le prix de ces acquisitions constitue une charge déductible

du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes,

par fractions égales de 1/5.

Pour apprécier la limite de 5 ‰, les dépenses effectuées sont

décomptées dans l’ordre suivant :

– dépenses de mécénat de l’année

(article 238 bis du CGI);

– achat d’œuvres d’artistes vivants

(article 238 bis AB du CGI);

– report des dépenses de mécénat des exercices antérieurs, par

ordre d’ancienneté.

Reportez ligne 7US le montant de la réduction d’impôt déclaré

sur l'imprimé n

2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de

votre entreprise. La fiche d'aide au calcul n

2069-M-FC-SD

permet d’effectuer le calcul du plafond de 5‰, le suivi des

excédents de versement à reporter et le calcul de la réduction

d’impôt de l’exercice.

Chaque année, la réduction d’impôt est calculée en priorité sur les

dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre

d’ancienneté. La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre

de l’année concernée. La fraction de la réduction d’impôt qui

excède le montant de l’impôt de l'année est imputable sur l’impôt

dû au titre des 5 années suivantes.

GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ

(CGI, art. 244 quater D;

BOI-BIC-RICI-10-20

; PF3225)

Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupe-

ment de prévention agréé vous pouvez bénéficier d’un crédit

d’impôt égal à 25% des dépenses effectuées au cours des deux

premières années d'adhésion et plafonné à 1500€ par an.

Reportez case 8TE la fraction du crédit d’impôt transférée par votre

entreprise au prorata de vos droits.

Figure 2. Déclaration n

2042CPRO.

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercic :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

Cession ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brut s sans déduire auc n abattement

Plus-valu s nettes à c urt terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

inde nités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court term

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus de source étrangère a ec crédit d’impôt

égal à l’impôt français et revenus des non-résid nts

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5UC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

Les r venus d s locati s m ublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-

dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HY

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite

5HG

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

nombre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7US

Acquisition de biens culturels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UO

Adhésion à un groupement de prévention agréé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Crédit d’impôt recherche :

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TB

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TC

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

Cession ou ce sation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou icro BNC

Revenus nets xonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5 U

Recettes brutes sans déduire aucun abatteme t

Plus-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5 Y

Moins-values nettes à court ter e

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5MD

Plus-values nettes à long ter e

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5LV

5MV

Moins-values nettes à long ter e

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôl

OGA ⁄VISE

⁄ ISE

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 K

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’éq i

e t,

indemnités d’as urance pour perte d’élé ent ’actif

. . . . . . . .

– dont m i s-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 Z

Revenus de source étrangère av c cr it ’i

égal à l’impôt français et reven s es n n-r si nt

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 G

5OU

Plus-values net es à long ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits jà s is

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Jeunes créateurs : abat e e t %

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

2015

2016

Déficits des années antérieures non enc re d duits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER

X RÉLÈ E

S CI X

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industri ls t c

rci

, r

r i

tri ti s s ci les par les organis es sociaux (UR SAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long ter x r s ’i

t s r l r

rt l r tr it ( rt.

s ties du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélève ents sociaux.

Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception s r e s j s is

c tri ti s s ci l s) t l s lus-values à long ter e, déclarés dans les rubriques précé-

dentes, seront automatique ent soumis aux prélèvements sociaux. e les reportez pas ci-dessous.

DÉCL NT

ÉCL

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abatte ent forfaitaire. icro BIC : 71 pour les ventes et assi ilées; 50 pour les prestations de services. icro BNC: 34 . Micro BA: 87%.

Plus-values à long ter e exonérées

en cas de départ à la retraite

5 G

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’I PÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organis e agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

no bre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

7US

Acquisition de biens culturels

7UO

Adhésion à un groupement de prévention agréé

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Crédit d’impôt recherche :

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TB

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TC