Brochure IR 2018

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68 – SITUATION DU FOYER
quel que soit son âge) compté fiscalement à charge soit en tant
qu’enfant majeur rattaché.
Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant,
une pension alimentaire versée spontanément ou en exécution
d’une décision de justice par l’ex-conjoint ne le prive pas de la
demi-part supplémentaire.
À NOTER
La période au cours de laquelle le contribuable versait une pension
alimentaire pour l’entretien de l’enfant (non compté à sa charge
ni rattaché à son foyer) n’est pas retenue pour le décompte de la
durée de cinq ans.
Les parents qui ont bénéficié d’une majoration de quotient familial
partagée au titre d’enfants en résidence alternée ne remplissent pas
la condition d’avoir supporté leur charge exclusive ou principale.
Afin d’attester de sa situation, le contribuable qui coche la case L
joint à sa déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur
indiquant qu’il a assumé pendant au moins cinq ans la charge
exclusive ou principale d’un ou plusieurs enfants ainsi que l’iden-
tité et l’adresse de ces enfants. Si elle n’a pas été jointe à la décla-
ration de revenus, cette déclaration sur l’honneur pourra être four-
nie à la demande de l’administration.
Afin de répondre à la demande de justifications de l’administra-
tion, le contribuable peut présenter notamment :
– les avis d’impôt sur le revenu mentionnant la situation de parent
isolé ;
– des documents établissant qu’il a bénéficié de prestations
sociales en tant que parent isolé ;
– un jugement de divorce ou tout autre document attestant que
l’enfant était à sa charge exclusive ou principale pendant la
période où il vivait seul.
TITULAIRES DE LA CARTE D’INVALIDITÉ,
DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION MENTION
“INVALIDITÉ”, D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ
OU DE LA CARTE DU COMBATTANT
1 Vous pouvez cocher l’une des cases P ou F si vous ou votre
conjoint (ou partenaire de Pacs) êtes :
– titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion,
mention “invalidité” (CMI-invalidité) ;
– titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail
de 40% ou plus ;
– titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40%
ou plus.
Si au moins l’une des cases P ou F est cochée, vous avez droit à
une augmentation du nombre de parts (voir p. 311) et à un abatte-
ment lorsque vos revenus ne dépassent pas certaines limites (voir
p. 312).
Vous pouvez cocher les cases P ou F si la carte d’invalidité ou la
CMI-invalidité a été demandée avant le 1.1.2018, même si elle
n’est pas encore attribuée.
À NOTER
La carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité)
est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente
est d’au moins 80 % ou qui ont été classées en 3e catégorie de la
pension d’invalidité de la sécurité sociale (1° du I de l’article
L 241-3 du code de l’action sociale et des familles).
La CMI-invalidité, délivrée depuis le 1.1.2017, remplace
progressivement la carte d’invalidité qui a cessé d’être attribuée
depuis le 1.7.2017. Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées
demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard
le 31.12.2026.
La notification de la décision d’attribution de l’une de ces cartes
emporte les mêmes effets que la carte elle-même.
2 Pour la période comprise entre le décès de votre conjoint (ou
partenaire de Pacs) et le 31.12.2017, vous disposez du même
nombre de parts que lorsque vous étiez marié (ou pacsé).
3 Cochez la case W si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf,
si vous avez plus de 74 ans au 31.12.2017 (né avant le 1.1.1944)
et si vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d’une pension
militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
De même si vous êtes veuve ou veuf, si vous avez plus de 74 ans
au 31.12.2017 et si votre conjoint décédé était titulaire de la carte
du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de
victime de guerre et avait bénéficié de la demi-part supplémen-
taire au titre d’une année au moins.
4 Cochez la case S si vous ou votre conjoint (ou partenaire de
Pacs) avez plus de 74 ans au 31.12.2017 (né avant le 1.1.1944) et
êtes titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en
vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de guerre.
Dans ce cas, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Cet
avantage ne se cumule pas avec l’augmentation du nombre de
parts prévue en cas d’invalidité.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e). . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– Décès: déclarant 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
– Vous viviez seul au 1er janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017
en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017)
et vous avez un enfant:
• majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre)
• ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
B ı parent isolé
T
C ı personnes à charge en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . G
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance . . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance . . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Enfants à charge en résidence alternée
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé( )s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fi cal de votr conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous opt z pour la déclaration séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– Décès: déclarant 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
– Vous viviez seul au 1er janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017
en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017)
et vous avez un enfant:
• majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre)
• ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années
au cours desquelles vous viviez seul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L
– Vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N
2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40% ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité
inclusion (CMI) mention “invalidité” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P
Votre conjoint remplit ces conditions ou votre conjoint,
décédé en 2017, remplissait ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
3. Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire
d’invalidité ou de victime de guerre
– Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf:
· vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944) et vous
remplissez ces conditions;
· ou vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944) et votre
conjoint décédé bénéficiait de l demi-part supplémentaire;
· ou votre conjoint décédé en 2017 bénéficiait de la demi-part
supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . W
– Vous êtes mariés ou pacsés: l’un des deux déclarants, âgé
de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944), remplit ces conditions . . . S
– Vo s avez une pe sion d veuve de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G
B ı parent isolé
T
C ı personnes à charge en 2017
Rectifiez si nécessaire d ns la case blanche
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . G
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance . . . . . . . . . . . .
Lieu de naissa ce . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance . . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Enfants à charge en résidence alternée
Nombre d’enfants non mariés d moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . . I
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et adresse de l’autre parent
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance . . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance . . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
utr s personn s invalides à charge, vivant sous votre toit
Nombre de titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . . . . R
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom, date et lieu de naissance
D ı rattachement en 2017 d’enfants majeurs ou mariés
Nombre d’enfants célibataires (ou veufs ou divorcés) majeurs sans enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . J
Nombre d’enfants mariés/pacsés et d’enfants non mariés chargés de famille (y compris le conjoint et les enfants). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N
Monsieur Madame Monsieur Madame
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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