Brochure IR 2018

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64 – LA DÉCLARATION DE REVENUS
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
t suivants et
Vous devez payer cette contribution si, au 1.1.2018, une de vos
résidences (principale ou secondaire) est équipée d’un téléviseur
ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à faire.
En revanche, si aucune de vos habitations, ni celle d’un membre
rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, n’est équi-
pée d’un appareil de télévision ou d’un dispositif assimilé, vous
n’avez pas à payer la contribution. Dans ce cas, cochez la case ØRA
en première page de la déclaration 2042K 1.
Une seule contribution est due par le foyer fiscal :
– quel que soit le nombre de récepteurs de TV (ou de dispositifs
permettant la réception de la TV) détenus dans l’habitation princi-
pale et les autres habitations pour lesquelles vous êtes imposé à
la taxe d’habitation ;
– lorsqu’un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal réside dans
une habitation distincte elle-même équipée d’un téléviseur.
Par ailleurs, une seule contribution est due en cas de cohabitation,
dans la même habitation, de personnes qui ne font pas partie du
même foyer fiscal (concubins ou colocataires).
La contribution à l’audiovisuel public est due pour les appareils
récepteurs de télévision et pour tous les autres dispositifs permet-
tant la réception de la télévision pour un usage privatif.
À NOTER
Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD,
vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à
un écran ou à tout autre support de vision, sont des dispositifs
assimilés à un téléviseur. En revanche, les micro-ordinateurs munis
d’une carte-télévision ne sont pas taxables.
Pour 2018, le montant de la contribution est égal à 139 € en
métropole et à 89€ dans les départements d’outre-mer.
Pour les contribuables déjà imposés à la redevance en 2004, la
contribution due chaque année est acquittée d’avance et pour la
période de douze mois décomptée à partir de la date anniversaire
figurant sur l’avis de redevance 2004.
À NOTER
Pour les personnes mentionnées ci-dessus, la contribution
n’est pas due lorsqu’un des événements suivants survient entre
le 1erjanvier et le début de la période d’imposition précitée :
– décès du contribuable ;
– transfert du domicile à l’étranger ;
– cessation de détention de tout téléviseur ;
– cohabitation chez une autre personne assujettie à la contribution.
Pour les personnes nouvellement imposées à la contribution à
compter de 2005, la contribution est due au titre de l’année civile.
Sont dégrevées de la contribution les personnes :
– dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR), défini au II
de l’article 1414A du CGI, est nul ;
– ou qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation.
Cas particuliers
Les personnes qui étaient exonérées de redevance en 2004 conti-
nuent, sous certaines conditions, à bénéficier d’un dégrèvement de
la contribution à l’audiovisuel public (art. 1605 bis 3°du CGI).
Il s’agit:
– des personnes handicapées non assujetties à l’ISF, sous condition
de ressources et de cohabitation;
– des personnes âgées de plus de 65 ans au 1.1.2004 non impo-
sables à l’impôt sur le revenu, non assujetties à l’ISF et qui satis-
font à la condition de cohabitation (voir document d’information 2041GZ).
Vous recevrez un seul avis pour la taxe d'habitation de 2018 et la
contribution à l’audiovisuel public.
Figure 1. Déclaration 2042 K.
N°2042 K
N°10330 * 13 REVENUS 2017
vous avez changé d’adresse en 2017 date du déménagement 2 0 1 7
Adresse no rue
au 1er janvier 2018 code postal commune
Appartement no étag escalier bâtiment résidence nb. pièces
Statut
propriétaire locataire colocataire hébergé gratuitement nom du propriétaire nom du colocataire
vous avez changé d’adresse en 2018 date du déménagement 2 0 1 8
Adresse actuelle no rue
code postal commune
Appartement no étage escalier bâtiment résidence nb. pièces
état civil déclarant 1 déclarant 2
Nom de naissance
Prénoms
Date de naissance Corrigez Corrigez
Lieu de naissance
Corrigez
département commune ou pays si né(e) à l’étranger département commune ou pays si né(e) à l’étranger
Nom auquel vos c urr ers seront adressés
Corrigez
No téléphone Corrigez Corrigez
Mél obligatoire
Corrigez
contribution à l’audiovisuel public Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez > ØRA
dispense de déclaration en ligne Si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15000 euros et que votre résidence principale
est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet.
Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser le présent formulaire.
signature du ou des déclarants Si vous souscrivez une déclaration
2 K
N°10 30 * 22
17 Pour vous renseigner, un numéro . . . . . . . . . . . . >
ou une adresse internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . >
ou votre centre des finances publiques.
Déclarez en ligne ou signez votre déclaration
et renvoyez-la à cette adre se
DÉCLARATION PRÉREMPLIE
Date limite
Internet
Papi r
direction générale
des finances publiques
votre nofiscal pour déclarer en ligne si vous n’avez pas encore de mot de passe
déclarant 1 n° d’accès
en ligne
déclarant 2 revenu fiscal de référence : reportez-vous
à votre dernier avis d’impôt sur le revenu
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