Brochure IR 2018

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LA DÉCLARATION DE REVENUS
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Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères
L’article 182 A du CGI prévoit l’application d’une retenue à la
source sur le montant net imposable des salaires, pensions et
rentes viagères de source française, versés à des personnes fisca-
lement domiciliées hors de France. La retenue s’applique aux taux
indiqués dans les tableaux 1 et 2.
À NOTER
Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les
DOM. Ces taux s’appliquent, pour les non-résidents, aux salaires
perçus au titre d’activités exercées dans les DOM et aux pensions
et rentes viagères payées dans ces départements.
Les salaires et pensions perçus par les non-résidents en 2017 ainsi
que la retenue à la source y afférente sont préremplis dans la
2042K
Vous devez indiquer sur la 2042 , lignes 1AF à 1DF ou 1AL à 1DL, la
totalité de vos salaires ou pensions, retenue à la source non
déduite. Vous devez aussi indiquer le montant total de la retenue
à la source, ligne 8TA de la 2042 .
N’oubliez pas de joindre à votre déclaration le tableau (annexé à
la notice 2041 E) indiquant, pour chaque employeur, le montant et
la nature de la rémunération perçue ainsi que la durée d'activité,
afin de permettre l’imputation du montant de la retenue à la
source au taux de 20% sur votre impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20% sur les salaires, pensions et rentes
viagères n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction
des revenus soumise à cette retenue est imposable et la retenue
au taux de 20% s’impute sur l’impôt sur le revenu.
En revanche, la retenue au taux de 12% est libératoire de l’impôt
sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue
n’est pas imposable et la retenue n’est pas imputable.
Toutefois, lorsque le montant de la retenue à la source calculée sur
la totalité de vos salaires, pensions et rentes viagères excède le
montant de l’impôt qui résulterait de l’application du taux mini-
mum à ces mêmes revenus, vous pouvez demander le rembour-
sement de cet excédent (qu’il s’agisse de la retenue au taux de
12% ou de 20%).
Vos obligations déclaratives en France
Si vous résidez hors de France, vous devez déposer votre déclara-
tion de revenus au service des impôts des particuliers non-résidents
au plus tard le 17 mai 2018. Si vous déclarez vos revenus en ligne,
la date limite est fixée au 22 mai 2018.
Les résidents de Monaco tenus au dépôt d’une déclaration de
revenus en France doivent la déposer au service des impôts de
Menton.
Si vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous n’avez
pas à déposer de déclaration provisoire au moment de votre
départ.
L’année suivant celle de votre départ, vous devez déposer, auprès
de votre centre des finances publiques, deux déclarations des
revenus perçus pendant l’année :
– une déclaration 2042 (et éventuellement une 2042 C , une
2042CPRO …) comportant l’ensemble des revenus perçus avant le
départ à l’étranger ;
– et, le cas échéant, une déclaration 2042NR comportant les reve-
nus de source française perçus après votre départ.
Si vous fixez votre domicile en France en cours d’année, vous
devez, en mai-juin de l’année suivante, déposer votre déclaration
de revenus auprès :
– du service des impôts des non-résidents si vous perceviez des
revenus de source française avant votre installation en France.
Dans ce cas, déposez une 2042NR pour déclarer les revenus de
source française perçus avant votre installation en France et une
2042 pour déclarer les revenus de sources française et étrangère
perçus depuis votre installation en France ;
– du centre des finances publiques de votre nouveau domicile,
dans le cas où, précédemment, vous ne perceviez pas de revenus
de source française et où vous ne déposiez donc pas de déclara-
tion de revenus en France. Souscrivez une 2042 indiquant les
revenus de sources française et étrangère, perçus depuis votre
installation en France.
Où vous renseigner ?
Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : 33 (1) 57 33 83 00
Site internet >International >Particulier
Mél: via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace
particulier sur
REVENUSDE2017:LIMITEDESTRANCHES
TAUX Année Trimestre Mois Semaine Jour
0% moinsde...... 14461 3615 1205 278 46
12% de...................
à.....................
14461
41951
3615
10488
1205
3496
278
807
46
134
20% au-delàde... 41951 10488 3496 807 134
Tableau 1. Retenue à la source sur les salaires et pensions.
REVENUS DE 2018: LIMITE DES TRANCHES
TAUX Année Trimestre Mois Semaine Jour
0% moins de..... 14605 3651 1217 281 47
12% de...................
à.....................
14605
42370
3651
10593
1217
3531
281
815
47
136
20% au-delà de.. 42370 10593 3531 815 136
Tableau 2. Retenue à la source sur les salaires et pensions.