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LA DÉCLARATION DE REVENUS

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Délai de déclaration

Le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus

expire le 17 mai 2018 à minuit.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémen-

taires. Trois dates limites sont fixées selon le département dans

lequel se situe votre domicile au 1

er

janvier 2018 :

– départements 01 à 19 et non-résidents : 22 mai 2018 ;

– départements 20 à 49 : 29 mai 2018 ;

– départements 50 à 974 et 976 : 5 juin 2018.

Signature de la déclaration

La déclaration doit être datée et signée.

Les deux époux ou les deux partenaires d’un Pacs doivent signer

la déclaration. Toutefois, la déclaration signée par un seul époux

ou partenaire est opposable à l’autre ; elle est donc prise en consi-

dération par l’administration.

Si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou

expert-comptable, par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-

ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA au bas de la

première page de la déclaration de revenus. La production de ce

mandat peut lui être demandée.

VOS SERVICES EN LIGNE :

IMPOTS.GOUV.FR

Le site

impots.gouv.fr

vous offre un ensemble de services en ligne

disponibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. En accédant à votre espace

Particulier, vous pouvez :

– gérer votre profil et opter pour ne plus recevoir vos avis d'impôt

et votre déclaration de revenus sous format papier

3

,

– déclarer vos revenus,

– gérer vos options pour le prélèvement à la source,

– consulter votre situation fiscale personnelle,

– payer ou moduler vos mensualités,

– effectuer une démarche (changement d'adresse, de situation

familiale …) ou déposer une réclamation.

Pour accéder à tous ces services, vous devez choisir un mot de passe

(voir ci-dessous)

.

VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS

SUR

IMPOTS.GOUV.FR

La déclaration en ligne s’effectue d’avril à juin. Elle est préremplie

des principaux revenus : salaires, pensions et retraites, allocations

chômage, indemnités journalières de maladie, revenus de capi-

taux mobiliers dont les montants ont été transmis à l’administra-

tion fiscale par les employeurs et les organismes sociaux. Il vous

suffit de vérifier les montants affichés et, le cas échéant, de les

modifier ou de les compléter des autres revenus et charges. Pour

modifier, saisissez le montant correct directement dans la case.

Les avantages de la déclaration en ligne

– La déclaration en ligne s’adapte à toutes les situations. Votre

situation familiale a changé (mariage, Pacs, divorce…), vous avez

déménagé, vous avez des revenus complexes (revenus encaissés

3. Dans ce cas, vous êtes informé par courriel dès que votre avis d’impôt est

disponible en ligne et dès que vous pouvez déclarer vos revenus en ligne.

à l’étranger…) : dans tous les cas la déclaration en ligne répond à

vos besoins.

– Afin de faciliter la saisie de votre déclaration, les données

(montant des dépenses et identité des salariés) relatives aux

dépenses engagées pour la garde d'enfants si vous bénéficiez de

la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et aux dépenses

engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile et payées au

moyen du chèque emploi service universel (CESU) sont présentées

automatiquement.

– Les informations littérales déclarées en ligne sont conservées et

vous pouvez les reporter automatiquement d’une année sur

l’autre sans avoir à les ressaisir.

– La déclaration en ligne est plus simple. Seules les rubriques de la

déclaration des revenus dont vous avez besoin, vous sont présen-

tées.

– Vous déclarez à votre rythme, toutes les données remplies et

validées sont conservées et vous sont représentées lors de la

connexion suivante.

– Vous disposez d’un moteur de recherche des rubriques de la

déclaration. Retrouvez immédiatement la rubrique recherchée à

partir d’un mot clé ou du code d’une case.

– Vous obtenez l’estimation immédiate du montant de votre

impôt.

– Vous ne transmettez aucune pièce justificative. Vous devez néan-

moins les conserver pour répondre à une éventuelle demande de

l’administration.

– Vous bénéficiez de délais supplémentaires :

• départements 01 à 19 et non-résidents : mardi 22 mai 2018 ;

• départements 20 à 49 : mardi 29 mai 2018 ;

• départements 50 à 974 et 976 : mardi 5 juin 2018.

– Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez immédiatement d'un

avis (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu) que

vous pouvez également retrouver dans votre espace particulier.

Que vous soyez imposable ou non imposable, cet avis vous permet

de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des orga-

nismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent

en vérifier l'authenticité sur le site

impots.gouv.fr/verifavis.

Cet

avis n'est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu.

Si vous êtes imposable, votre avis d'imposition vous sera commu-

niqué à compter d’août. Il vous indiquera le montant d’impôt à

acquitter en tenant compte des acomptes ou des mensualités que

vous avez versés.

Après signature, vous aurez la possibilité d'accéder au service en

ligne “Gérer mon prélèvement à la source” pour choisir, si vous le

souhaitez, vos options pour le prélèvement à la source.

– Un courriel de confirmation vous est adressé et un accusé de

réception est disponible dans la consultation de votre situation

fiscale personnelle.

– Vous pouvez corriger facilement. Si après avoir signé vous

souhaitez rectifier votre déclaration, il vous suffit de corriger les

informations saisies sur votre précédente déclaration et de signer

de nouveau. Ces corrections doivent être faites dans la limite du

délai de dépôt.

La saisie du RIB reste obligatoire. Le compte bancaire doit être

domicilié dans la zone SEPA. Les coordonnées bancaires seront

utilisées en 2018 pour toute opération de restitution et en 2019

pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à l'im-

pôt sur le revenu. Toutefois, si vous n'avez pas de compte bancaire

ou si votre compte est domicilié en dehors de la zone SEPA, vous

devez l'indiquer (en cochant une case dédiée) afin d'être dispensé