LA DÉCLARATION DE REVENUS
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Délai de déclaration
Le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus
expire le 17 mai 2018 à minuit.
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémen-
taires. Trois dates limites sont fixées selon le département dans
lequel se situe votre domicile au 1
er
janvier 2018 :
– départements 01 à 19 et non-résidents : 22 mai 2018 ;
– départements 20 à 49 : 29 mai 2018 ;
– départements 50 à 974 et 976 : 5 juin 2018.
Signature de la déclaration
La déclaration doit être datée et signée.
Les deux époux ou les deux partenaires d’un Pacs doivent signer
la déclaration. Toutefois, la déclaration signée par un seul époux
ou partenaire est opposable à l’autre ; elle est donc prise en consi-
dération par l’administration.
Si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou
expert-comptable, par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-
ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA au bas de la
première page de la déclaration de revenus. La production de ce
mandat peut lui être demandée.
VOS SERVICES EN LIGNE :
IMPOTS.GOUV.FRLe site
impots.gouv.frvous offre un ensemble de services en ligne
disponibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. En accédant à votre espace
Particulier, vous pouvez :
– gérer votre profil et opter pour ne plus recevoir vos avis d'impôt
et votre déclaration de revenus sous format papier
3
,
– déclarer vos revenus,
– gérer vos options pour le prélèvement à la source,
– consulter votre situation fiscale personnelle,
– payer ou moduler vos mensualités,
– effectuer une démarche (changement d'adresse, de situation
familiale …) ou déposer une réclamation.
Pour accéder à tous ces services, vous devez choisir un mot de passe
(voir ci-dessous)
.
VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS
SUR
IMPOTS.GOUV.FRLa déclaration en ligne s’effectue d’avril à juin. Elle est préremplie
des principaux revenus : salaires, pensions et retraites, allocations
chômage, indemnités journalières de maladie, revenus de capi-
taux mobiliers dont les montants ont été transmis à l’administra-
tion fiscale par les employeurs et les organismes sociaux. Il vous
suffit de vérifier les montants affichés et, le cas échéant, de les
modifier ou de les compléter des autres revenus et charges. Pour
modifier, saisissez le montant correct directement dans la case.
Les avantages de la déclaration en ligne
– La déclaration en ligne s’adapte à toutes les situations. Votre
situation familiale a changé (mariage, Pacs, divorce…), vous avez
déménagé, vous avez des revenus complexes (revenus encaissés
3. Dans ce cas, vous êtes informé par courriel dès que votre avis d’impôt est
disponible en ligne et dès que vous pouvez déclarer vos revenus en ligne.
à l’étranger…) : dans tous les cas la déclaration en ligne répond à
vos besoins.
– Afin de faciliter la saisie de votre déclaration, les données
(montant des dépenses et identité des salariés) relatives aux
dépenses engagées pour la garde d'enfants si vous bénéficiez de
la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et aux dépenses
engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile et payées au
moyen du chèque emploi service universel (CESU) sont présentées
automatiquement.
– Les informations littérales déclarées en ligne sont conservées et
vous pouvez les reporter automatiquement d’une année sur
l’autre sans avoir à les ressaisir.
– La déclaration en ligne est plus simple. Seules les rubriques de la
déclaration des revenus dont vous avez besoin, vous sont présen-
tées.
– Vous déclarez à votre rythme, toutes les données remplies et
validées sont conservées et vous sont représentées lors de la
connexion suivante.
– Vous disposez d’un moteur de recherche des rubriques de la
déclaration. Retrouvez immédiatement la rubrique recherchée à
partir d’un mot clé ou du code d’une case.
– Vous obtenez l’estimation immédiate du montant de votre
impôt.
– Vous ne transmettez aucune pièce justificative. Vous devez néan-
moins les conserver pour répondre à une éventuelle demande de
l’administration.
– Vous bénéficiez de délais supplémentaires :
• départements 01 à 19 et non-résidents : mardi 22 mai 2018 ;
• départements 20 à 49 : mardi 29 mai 2018 ;
• départements 50 à 974 et 976 : mardi 5 juin 2018.
– Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez immédiatement d'un
avis (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu) que
vous pouvez également retrouver dans votre espace particulier.
Que vous soyez imposable ou non imposable, cet avis vous permet
de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des orga-
nismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent
en vérifier l'authenticité sur le site
impots.gouv.fr/verifavis.Cet
avis n'est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu.
Si vous êtes imposable, votre avis d'imposition vous sera commu-
niqué à compter d’août. Il vous indiquera le montant d’impôt à
acquitter en tenant compte des acomptes ou des mensualités que
vous avez versés.
Après signature, vous aurez la possibilité d'accéder au service en
ligne “Gérer mon prélèvement à la source” pour choisir, si vous le
souhaitez, vos options pour le prélèvement à la source.
– Un courriel de confirmation vous est adressé et un accusé de
réception est disponible dans la consultation de votre situation
fiscale personnelle.
– Vous pouvez corriger facilement. Si après avoir signé vous
souhaitez rectifier votre déclaration, il vous suffit de corriger les
informations saisies sur votre précédente déclaration et de signer
de nouveau. Ces corrections doivent être faites dans la limite du
délai de dépôt.
La saisie du RIB reste obligatoire. Le compte bancaire doit être
domicilié dans la zone SEPA. Les coordonnées bancaires seront
utilisées en 2018 pour toute opération de restitution et en 2019
pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à l'im-
pôt sur le revenu. Toutefois, si vous n'avez pas de compte bancaire
ou si votre compte est domicilié en dehors de la zone SEPA, vous
devez l'indiquer (en cochant une case dédiée) afin d'être dispensé