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– LA DÉCLARATION DE REVENUS
QUELLE DÉCLARATION SOUSCRIRE ?
La déclaration préremplie
La situation de famille connue de l’administration est indiquée en
page 2. Les dates de naissance des enfants et le nombre de
personnes à charge sont également préremplis.
En cas de décès en 2017 du contribuable ou de l'un des conjoints,
la date de décès est imprimée sur la déclaration préremplie au
nom du contribuable ou du couple.
En outre, en cas de décès d'un conjoint, une déclaration est adres-
sée sous pli séparé au conjoint survivant (accompagnée d’une
notice spécifique).
La déclaration
2042K
est préremplie de vos coordonnées bancaires
si vous avez déjà communiqué un RIB à l’administration fiscale. Ces
coordonnées seront utilisées en 2019 pour le paiement de l'impôt
sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.
La
2042K
est également préremplie du montant :
– des traitements, des salaires, des indemnités journalières de
maladie, des allocations de chômage et de préretraite, des
pensions et retraites, des rentes viagères à titre onéreux perçus
par le déclarant 1 et le déclarant 2 ;
– des revenus de capitaux mobiliers du foyer.
Le détail de ces revenus déclarés par chaque partie versante est
indiqué dans le cadre figurant au bas de la page 4.
Les revenus perçus par les personnes à charge ou rattachées ne
sont pas préremplis.
En page 4, sont indiqués les plafonds de déduction de l’épargne
retraite pour les personnes qui ont versé des cotisations en 2016
ainsi que, le cas échéant, la CSG déductible, les plus-values en
report d’imposition et la retenue à la source des non-résidents.
Vous pouvez rectifier ou compléter les éléments préimprimés sur
la déclaration papier dans les cases blanches prévues à côté ou
au-dessous des cases préremplies ou dans la déclaration en ligne.
Si vous renvoyez la déclaration sur papier, vous devez signer la
déclaration préremplie, que ce soit telle que vous l’avez reçue ou
après l’avoir complétée ou rectifiée.
Les imprimés de déclaration
Tous les contribuables, y compris ceux qui ne disposent pas de
revenus préremplis reçoivent le même modèle de déclaration prin-
cipale des revenus : la déclaration 2042K, à l'exception des contri-
buables qui ont opté pour ne pas recevoir de déclaration sur papier.
Le choix des autres imprimés (2042RICI, 2042C, 2042C PRO, 2044,
2044 spéciale, 2047) adressés au contribuable est effectué en fonc-
tion de la nature des revenus et des charges déclarés au titre de
l’année 2016. Toutefois ces imprimés ne sont pas adressés aux contri-
buables qui ont déclaré leurs revenus en ligne l'année précédente.
Si, en 2017, vous avez perçu une nouvelle catégorie de revenus ou
si vous avez des charges non prévues sur la déclaration que vous
avez reçue à votre domicile, procurez-vous la déclaration adéquate
auprès de votre centre des finances publiques ou sur
impots.gouv.frou déclarez vos revenus en ligne.
Les
2042RICI , 2042C
,
2042CPRO
,
2042IOM
… doivent être dépo-
sées avec la
2042K
.
UNE DÉCLARATION PAR FOYER FISCAL
(CGI, art. 6; BOI-IR-CHAMP-20; PF n° 15 et suiv.)
Une déclaration unique doit être souscrite pour l’ensemble des
membres du foyer fiscal :
– le contribuable, s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve,
divorcée, séparée ; ou les deux conjoints, s’il s’agit d’un couple
marié ou pacsé (les personnes vivant ensemble sans être mariées
ni pacsées doivent souscrire des déclarations distinctes) ;
– ainsi que les personnes à leur charge pendant l’année 2017.
La déclaration doit mentionner tous les revenus perçus par l’en-
semble des membres du foyer fiscal en 2017.
Une seule déclaration commune
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doit être souscrite pour l’année
entière par les époux ou partenaires au titre de l’année du mariage
ou du Pacs
(voir p. 65)
.
Déclaration distincte des conjoints
Les époux doivent souscrire, chacun, une déclaration personnelle
lorsqu’ils :
– se sont mariés en 2017 et ont opté pour la déclaration séparée
de leurs revenus ;
– sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
– sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été
autorisés à résider séparément ;
– ont, I’un ou l’autre, abandonné le domicile conjugal et disposent
chacun de revenus propres ;
– ont divorcé en 2017.
Les partenaires de Pacs doivent souscrire chacun une déclaration
personnelle lorqu’ils :
– ont conclu le Pacs en 2017 et ont opté pour la déclaration sépa-
rée de leurs revenus ;
– ont rompu le Pacs en 2017.
COMMENT SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION?
Vous recevez un seul exemplaire de la déclaration préremplie
2042 K
et, le cas échéant, des déclarations
2042 RICI ,
2042 C ,
2042CPRO
et
2042IOM
sauf si vous avez opté pour ne pas recevoir
de déclaration sur papier.
Si vous déclarez sur papier, vous devez renvoyer cette déclaration
au centre des finances publiques qui y est mentionné, même si
vous avez changé de domicile en 2017.
Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration.
Toutefois, en cas de mariage ou de Pacs en 2017, envoyez votre
déclaration commune (ou vos deux déclarations en cas d‘option
pour la déclaration séparée) au centre des finances publiques de
votre domicile conjugal.
Déclaration par internet
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année 2016
est supérieur à 15000€ et dont la résidence principale est équipée
d'un accès à internet doivent souscrire leur déclaration de revenus
de 2017 par voie électronique. Toutefois, les contribuables qui
estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en
ligne peuvent la souscrire sur papier.
2. Sauf option pour le dépôt de deux déclarations séparées pour l’année entière.