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– LA DÉCLARATION DE REVENUS
Prélèvement à la source
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vos revenus de
source française soumis aux retenues à la source spécifiques
prévues par les articles 182 A et suivants du CGI (salaires, pensions,
rentes viagères à titre onéreux, rémunérations imposables dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux) sont hors du champ
d'application du prélèvement à la source (PAS). Ces revenus
doivent être déclarés sur des lignes spécifiques lignes 1AF à 1DF,
1AL à 1DL, 1AR à 1DR, 5XJ ou 5XS et suivantes.
Les autres revenus de source française (revenus fonciers, revenus
des travailleurs indépendants) sont à déclarer sur les lignes « reve-
nus imposables » de la rubrique de revenus concernée. Ils donne-
ront lieu au versement de l'acompte prévu au 2° de l'article 204 A
du CGI.
Calcul de l’impôt
Barème progressif
Pour le calcul de l’impôt, il est fait application du système du
quotient familial et du barème progressif de l’impôt sur le revenu
prévu par l’article 197-I, 1 du CGI (voir toutefois l’application du taux
minimum, ci-après).
À NOTER
Les personnes domiciliées hors de France ne peuvent pas
prétendre à la déduction de charges du revenu global ni à des
réductions ou crédits d’impôt. Par exception, elles peuvent
cependant bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement
locatif dans le secteur touristique (report de dépenses d'années
antérieures), du crédit d’impôt au titre des travaux de prévention
des risques technologiques dans les logements donnés en location
ainsi que des réductions et crédits d'impôt en faveur des
entreprises (hormis le crédit d'impôt pour remplacement pour
congés des agriculteurs et la réduction d'impôt mécénat).
Toutefois les contribuables non-résidents sont assimilés à des
personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit
interne, (même s’ils restent soumis à une obligation fiscale
limitée, au sens des conventions internationales) lorsqu’ils tirent
de la France l’essentiel de leurs revenus imposables
(“Non-résident Schumacker”). Les personnes qui se trouvent dans
cette situation peuvent bénéficier des réductions et crédits
d’impôts qui sont en principe réservés aux personnes fiscalement
domiciliées en France
(voir BOI-IR-DOMIC-40).
Taux minimum
L’article 197A du CGI prévoit l’application du barème progressif de
l’impôt mais également que le montant de l’impôt ne peut pas
être inférieur à 20% du revenu imposable (14,4% pour les reve-
nus perçus dans les DOM).
À NOTER
Les impositions résultant de l'application du taux minimum ne sont
pas mises en recouvrement si leur montant est inférieur à 305€.
Toutefois, si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français
sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère
1
est inférieur au taux minimum de 20%, vous serez imposé à ce
taux moyen sur vos seuls revenus de source française.
Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette disposition, indiquez votre
revenu mondial ligne 8TM de la
2042
et joignez la déclaration
n
o
2041TM comportant le détail de vos revenus.
Vous devez également joindre:
– la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’ad-
ministration fiscale de votre État de résidence ;
– le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État
de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres de
votre foyer fiscal.
Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent
pas de produire ces documents, vous devez fournir tout document
probant de nature à établir le montant et la nature de vos revenus
de source étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes
et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étran-
gère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.
Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une
convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en
matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de
pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclara-
tion de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des
informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le
taux moyen. La souscription du formulaire n
o
2041TM vaut décla-
ration sur l'honneur.
Retenue à la source spécifique des non-résidents
(BOI-IR-DOMIC-10-20-20)Une retenue à la source est opérée par le débiteur sur certains
revenus de source française versés à des personnes domiciliées
hors de France, lorsque ces revenus sont imposables en France :
– traitements, salaires, pensions, rentes viagères ;
– revenus de capitaux mobiliers ;
– plus-values immobilières ;
– plus-values de cession de droits sociaux ;
– certains revenus non salariaux : rémunérations des activités
professionnelles relevant de la catégorie des bénéfices non
commerciaux ; droits d’auteur ; produits de la propriété industrielle
ou commerciale .
Les salaires, pensions, rentes viagères à titre onéreux et revenus
non salariaux soumis aux retenues à la source prévues par les
articles 182 A et suivants du CGI se trouvent hors du champ d'ap-
plication PAS qui sera mis en place à compter du 1.1.2019. Dès
lors, ces revenus doivent être déclarés séparément afin de ne pas
être retenus pour le calcul du PAS.
1. Taux moyen =
Impôt résultant de l’application du barème au revenu mondial x 100
Revenu mondial