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– AIDE-MÉMOIRE
Contributions salariales
NATURE DE LA CONTRIBUTION
TAUX BASE D'APPLICATION
Contribution salariale
(Code de la sécurité sociale,
art. L 137-14)
10% Gains de levée d'options sur titres attribuées à compter du 16.10.2007; gains d'acquisition d'actions
gratuites attribuées à compter du 16.10.2007 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015;
gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31.12.2016, pour leur
fraction excédant 300000€.
Contribution salariale
(CSS, art. L 137-18)
30% Gains et distributions des parts ou actions de carried-interest (FCPR créés et actions de SCR émises
à compter du 1.1.2010) taxables dans la catégorie des salaires.
Contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement
NATURE DE LA CONTRIBUTION
TAUX
BASE D'APPLICATION
Contribution sociale généralisée
(CSG)
(CGI, art. 1600-00C
et CSS, art. L 136-5, II bis)
7,5%
3,8% ou 6,6%
6,2%
3,8% ou 6,2%
Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère :
– salaires, revenus non salariaux, indemnités de préretraite
– pensions de retraite ou d'invalidité
– indemnités de maladie, maternité, accident du travail
– allocations de chômage
Contribution sociale généralisée
(CSG)
(CSS, art. L 136-2, II-6°)
7,5%
Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012; gains d'acquisition d'actions
gratuites attribuées à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015; gains
d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31.12.2016, pour
leur fraction excédant 300000€.
Contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS)
(ordonnance n° 96-50 du 24.1.1996,
art. 14)
0,5%
– Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère
– Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012; gains d'acquisition d'actions
gratuites attribuées à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015; gains
d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31.12.2016, pour
leur fraction excédant 300000€.
Contribution additionnelle
“solidarité autonomie” (CASA)
(CASF, art. L 14-10-4, 1°bis)
0,3%
Pensions de retraite et d'invalidité et indemnités de préretraite de source étrangère, soumises
au taux normal de CSG.
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
DÉSIGNATION DES DÉCLARATIONS
DÉLAI LÉGAL
DÉLAIS APRÈS PROROGATION
EN 2018
REVENUS 2017
EN 2017
REVENUS 2016
EN 2016
REVENUS 2015
EN 2015
REVENUS 2014
Déclaration de revenus n° 2042 et annexes
1
er
mars
1
17 mai
18 mai
19 mai
Bénéfices agricoles
> Forfait n° 2342
–
–
31 mars
31 mars
> Régime simplifié d'imposition n° 2139
3 mai
2
3 mai
3 mai
5 mai
> Régime du bénéfice réel n° 2143
3 mai
2
3 mai
3 mai
5 mai
Bénéfices industriels et commerciaux
> Régime simplifié d'imposition
et régime du bénéfice réel n° 2031
3 mai
2
3 mai
3 mai
5 mai
Bénéfices non commerciaux
> Déclaration contrôlée n° 2035
3 mai
2
3 mai
3 mai
5 mai
1. Délai prorogé au 17 mai 2018.
Cette date ne s’applique pas aux déclarations de revenus souscrites par Internet
(voir p. 61).
2. Date fixée par décret et au plus tard le 2
e
jour ouvré suivant le 1
er
mai.