Brochure IR 2018

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72 – SITUATION DU FOYER
EXEMPLES
Un couple marié a 2 enfants à charge exclusive et un enfant en
résidence alternée titulaire de la CMI-invalidité.
Son quotient familial est de 3,75 parts :
– pour le couple marié : 2 parts ;
– 1er enfant à charge exclusive : 0,5 part ;
– 2e enfant à charge exclusive : 0,5 part ;
– enfant en résidence alternée : 0,5 part + 0,25 part au titre de
l’invalidité.
Un contribuable célibataire vivant seul avec 3 enfants en résidence
alternée, dont un titulaire de la CMI-invalidité, bénéficie de 2,75 parts :
– célibataire : 1 part ;
– 1er enfant : 0,5 part ;
– 2e enfant : 0,5 part ;
– 3e enfant : 0,5 part + 0,25 part au titre de l’invalidité.
Un contribuable célibataire vivant seul avec un enfant à charge
exclusive et un enfant en résidence alternée bénéficie de 2,25 parts:
– célibataire : 1 part ;
– enfant à charge exclusive : 1 part ;
– enfant en résidence alternée : 0,25 part.
Enfants à charge partagée de parents vivant
en concubinage
Les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants
communs sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu et
bénéficient chacun d’un nombre de parts de quotient familial
déterminé en fonction des enfants dont ils assument, le cas
échéant, la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
Dans le cas où la charge d’entretien d’un enfant mineur est parta-
gée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge
principale, cette charge peut être réputée également partagée.
Dans cette situation, chaque parent bénéficie d’une majoration du
nombre de parts de quotient familial égale à la moitié de celle à
laquelle ouvrirait droit un enfant à charge exclusive ou principale.
Pour ces enfants, le plafonnement des avantages en impôt liés
aux enfants à charge exclusive est divisé par deux.
Indiquez également cases H et I de la 2042K le nombre de vos
enfants à charge partagée.
ENFANTS CÉLIBATAIRES MAJEURS
et PF 19, 89)
– de moins de 21 ans au 1.1.2017 (nés à compter du 1.1.1996) ;
– ou de moins de 25 ans au 1.1.2017, s’ils poursuivent leurs études
(nés à compter du 1.1.1992).
Les enfants majeurs, de moins de 25 ans, peuvent demander le
rattachement au foyer fiscal de leurs parents s’ils étaient étudiants
(titulaires d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant
de la poursuite des études) au 1er janvier ou au 31 décembre de
l’année d’imposition.
Les enfants veufs, divorcés, séparés sans charge de famille sont
assimilés aux enfants célibataires.
Si vous avez des enfants célibataires majeurs à votre charge, vous
avez le choix entre le rattachement à votre foyer desdits enfants
et la déduction d’une pension alimentaire (voir p. 153, à quelles
conditions).
Les enfants recueillis ne peuvent donner lieu à rattachement que :
• s’ils ont été recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel
ils demandent à être rattachés ou s’ils sont devenus orphelins de
père et de mère après leur majorité ;
• s’ils vivent sous le même toit que le contribuable qui les recueille
et si celui-ci assume de manière effective et exclusive leur charge
matérielle ;
• et s’ils remplissent une des conditions d’âge permettant le ratta-
chement des enfants majeurs.
L’enfant devenu majeur au cours de l’année 2017 peut demander
que les revenus qu’il a perçus depuis la date de sa majorité jusqu’au
31 décembre soient rattachés à ceux de ses parents (mais ce ratta-
chement est le plus souvent désavantageux car les parents ne
bénéficient pas d’une deuxième demi-part supplémentaire).
Au lieu de le compter à la charge de votre foyer, vous pouvez
choisir la déduction d’une pension alimentaire. Mais, vous ne
pouvez pas, au titre de l’année au cours de laquelle votre enfant
atteint sa majorité, à la fois le compter à charge pour le calcul de
l’impôt et déduire une pension alimentaire. Si vous choisissez la
deuxième solution, vous ne pouvez déduire que les sommes
versées depuis la majorité de l’enfant.
Lorsque les parents sont imposés séparément, l’enfant ne peut
demander son rattachement qu’au parent qui le compte à charge
au 1er janvier de l’année de sa majorité. L’autre parent peut alors
déduire la pension correspondant, d’une part, à la période où
l’enfant était mineur, et d’autre part, celle postérieure à sa majo-
rité. Seule, cette dernière fraction est soumise à la limitation
prévue à l’article 156 du CGI, soit 5795€.
La possibilité de rattachement à l’un ou l’autre des parents n’est
offerte qu’au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle
l’enfant a atteint sa majorité.
1 Si des enfants majeurs demandent leur rattachement à votre
foyer, complétez la rubrique D figurant page 2 de votre 2042K .
Chacun de ces enfants doit remplir et signer une demande de
rattachement. Conservez-la ; vous la produirez, le cas échéant, à la
demande du service.
Figure 7. Déclaration n° 2042 K.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour l déclaratio séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– Décès: déclarant 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
Situations pouvan donner droit à un demi-part supplém ntaire
1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
– Vous viviez seul au 1er janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017
en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017)
et vous avez un enfant:
• majeur non ratt ché à votre foy r (ou mineur imposé en son nom propre)
• ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années
au cours desquelles vous viviez seul. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L
– Vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N
2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40% ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité
I) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P
Votre conjoint remplit ces conditions ou votre conjoint,
décédé en 2017, remplissait ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
3. Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire
d’invalidité ou de victime de guerre
– Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf:
· vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944) et vous
r mplissez ces conditions;
· ou vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944) et votre
conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire;
· ou votre conjoint décédé en 2017 bénéficiait de la demi-part
supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . W
– Vous êtes mariés ou pacsés: l’un des deux déclarants, âgé
de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944), remplit ces conditions . . . S
– Vous avez une pe sion de veuve de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G
B ı parent isolé
T
C ı p rsonn s à charge n 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . G
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Enfants à charge en résidence alternée
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . . I
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et adresse de l’autre parent
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
Autres personnes invalides à charge, vivant sous votre toit
Nombre de titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . . . . R
Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom, prénom, date et lieu de naissance
D ı rattachement en 2017 d’enfants majeurs ou mariés
Nombre d’enfants célibataires (ou veufs ou divorcés) majeurs sans enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . J
Nombre d’enfants mariés/pacsés et d’enfants non mariés chargés de famille (y compris le conjoint et les enfants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N
Monsieur Madame Monsieur Madame
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
informations
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