Brochure IR 2018

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78 – TRAITEMENTS ET SALAIRES
SOMMES PERÇUES DANS LE CADRE DU SERVICE NATIONAL,
DU SERVICE CIVIQUE ET DU VOLONTARIAT
déclarez
les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées
défini à l’article L. 121-1 du code du service national.
ne déclarez pas
– l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées,
en application de l’article L. 122-12 du code du service national,
dans le cadre du volontariat international (CGI, art. 81-17° b);
– l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de
solidarité internationale (CGI, art. 81-17° d);
– l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement
et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution
de la personne morale agréée au financement des titres-repas
dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service
civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code
du service national (CGI, art. 81-17° e);
– la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les
volontaires effectuant un service volontaire européen dans la
limite des montants prévus par la réglementation (BOI-RSA-
CHAMP-20-50-60);
– l’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif
(BOI-RSA-CHAMP-20-50-60) ;
– l’avantage résultant pour le bénévole de la contribution
de l’association au financement des chèques-repas, dans la limite
de 6,40€ par titre en 2017 (CGI, art. 81-17° f).
SOMMES PERÇUES DANS LE CADRE DES AIDES À L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
déclarez
– les rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou par
l’État et prévues par les différentes formes de contrats de forma-
tion, notamment en alternance, ou d’insertion professionnelle :
contrat d’avenir1, contrat de professionnalisation, congé de conver-
sion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préa-
vis), contrat unique d’insertion qu’il s’agisse d’un contrat initia-
tive-emploi (CUI-CIE) ou d’accompagnement dans l’emploi
(CUI-CAE) ;
– le revenu contractualisé d’autonomie versé en application du
décret no2011-128 du 31.01.2011 ;
– l'allocation perçue par les titulaires d'un contrat de sécurisation
professionnelle (CSP) ;
1. Pour ce contrat, il s’agit de conventions conclues avant le 1.1.2010.
– l’allocation de formation dans le cadre du compte personnel de
formation (CPF) ;
– l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) ;
– l’indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur
effectuant un stage de six mois préalable à son installation.
SALAIRE DES ASSISTANTS MATERNELS
ET DES ASSISTANTS FAMILIAUX
déclarez
si vous êtes agréé 2, la différence entre d’une part les rémunéra-
tions et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement
des enfants 3 (y compris, le cas échéant, les indemnités de nourri-
ture, de déplacement et la prestation en nature consistant en la
fourniture du repas par l'employeur en lieu et place de l'assistant
maternel 4) et d’autre part une somme forfaitaire représentative
des frais :
– fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au
moins égale à 8 heures 5:
• à 3 fois le SMIC horaire ;
• ou à 4 fois le SMIC horaire, pour les enfants présentant des
handicaps, maladies ou inadaptations ouvrant droit à une majora-
tion de salaire ;
– et qui peut être portée respectivement :
• à 4 fois le SMIC horaire ;
• ou à 5 fois le SMIC horaire ;
lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.
Cet abattement est limité au total des sommes perçues (rémuné-
rations et indemnités d'entretien et d'hébergement de l'ensemble
des enfants) et ne peut aboutir à un déficit.
Pour le calcul de l’abattement forfaitaire, le montant horaire du
SMIC à retenir est de 9,76€ en 2017.
Déclarez lignes 1AJ à 1DJ le montant de votre rémunération après
déduction de l'abattement et lignes 1GA à 1JA le montant de
l'abattement.
Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer unique-
ment le salaire et les majorations et indemnités qui s’y ajoutent
(à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement
des enfants).
2. En vertu des articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
3. Les diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des
services de l’aide sociale à l’enfance ne sont cependant pas imposables.
4. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur peut être évaluée
au montant de l'avantage en nature "nourriture", soit 4,75€ en 2017 (montant
journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fournis).
5. Ces sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d'une durée de
garde inférieure à 8 heures, au prorata du nombre d'heures de garde dans la
journée.