81 / 386
TRAITEMENTS ET SALAIRES
81
PRESTATIONS ET AIDES À CARACTÈRE FAMILIAL OU SOCIAL
ne déclarez pas
– les prestations familiales légales : allocations familiales,
complément familial, allocation logement, allocation d’éducation
de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire,
allocation journalière de présence parentale ;
– la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
– la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources
et la majoration pour la vie autonome ;
– la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant,
dans la limite de 5,38€ par titre ;
– la participation annuelle de l’employeur complétée, le cas
échéant, par le comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-
vacances, dans la limite globale du montant mensuel du
SMIC (1480€ pour 2017) ;
– la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres
d’abonnement de transports publics ou de services publics de
location de vélos pour les trajets domicile-lieu de travail ;
– dans la limite globale de 200€ par an, l'indemnité kilométrique
versée par l'employeur pour couvrir les frais des trajets domicile-lieu
de travail effectués à vélo ou à vélo électrique ainsi que la prise en
charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais
d’alimentation des véhicules électriques
(CGI, art. 81-19° ter b);
– le revenu de solidarité active (RSA) ;
– la prime d'activité
(CGI, art. 81, 9° quinquies)
;
– l’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux titulaires de
certains minima sociaux (“prime de Noël”) ;
– l’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5
du code du travail et versée par l’employeur (privé ou public) ou
le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque
emploi service universel (CESU) préfinancé au titre des services à
la personne et aux familles mentionnés à l'article D. 7231-1 du
code du travail, dans la limite annuelle de 1830€ par bénéficiaire
(BOI-RSA-CHAMP-20-30-30).
INDEMNITÉS DE MALADIE, D’ACCIDENT, DE MATERNITÉ
ET DE PATERNITÉ
déclarez
– les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du
régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de
la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;
– les indemnités journalières de maternité et celles payées pour
des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés
à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé prénatal ou
après le congé postnatal ;
– les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité;
– les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour le
compte de celui-ci par un organisme d’assurances dans le cadre d’un
régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise;
– 50% du montant des indemnités journalières versées en cas
d’accident du travail ou de maladie professionnelle
(BOI-RSA-
CHAMP-20-30-20);
– l’indemnité temporaire d’inaptitude
8
, versée au salarié déclaré
inapte lorsque cette inaptitude fait suite à un accident ou une mala-
die d’origine professionnelle reconnue et a entraîné un arrêt de
travail indemnisé, imposable à hauteur de 50% de son montant.
ne déclarez pas
– les indemnités journalières versées par la sécurité sociale
9
et la
mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :
• maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeu-
tique particulièrement coûteuse
(art. L.160-14 et D 160-4 du code de
la sécurité sociale);
• accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50%
de leur montant
;
– l’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50% de son
montant ;
– les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance
souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance
facultatif;
– les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs
ayants droit ;
– les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies
radio-induites ou à leurs ayants droit et les indemnités des
victimes des essais nucléaires français
(CGI, art. 81-33° ter).
ÉPARGNE SALARIALE (PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT)
(BOI-RSA-ES;PF 1025)
déclarez
– les sommes revenant aux salariés au titre de leur participation
aux résultats de l’entreprise pour les exercices clos après le
3.12.2008 versées immédiatement soit à la demande du salarié
soit à l’initiative de l’employeur (droits inférieurs à 80€) ;
– les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement
collectif des salariés à l’entreprise lorsqu’elles ne sont pas affec-
tées sur un plan d’épargne salariale
(voir ci-après).
8. Décret n° 2010-244 du 9.3.2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré
inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
9. Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du
salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple) sont
intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.