Brochure IR 2018

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TRAITEMENTS ET SALAIRES
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RÉMUNÉRATION PERÇUE PAR UNE FAMILLE AGRÉÉE
POUR L’ ACCUEIL À DOMICILE D’UNE PERSONNE ÂGÉE
OU HANDICAPÉE ADULTE (“ACCUEILLANT FAMILIAL”)
déclarez
– la rémunération journalière pour accueil au domicile de
personnes âgées ou handicapés adultes ;
– l'indemnité de congé ;
– la majoration pour sujétions particulières ;
– l'indemnité correspondant aux prestations de soutien perçue
dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique ;
– le loyer ou l'indemnité de mise à disposition d'une ou des pièces
du logement versé par la personne accueillie :
• si vous êtes employé directement par la personne accueillie,
vous devez déclarer cette indemnité, selon le cas, en revenus
fonciers (location nue), bénéfices industriels et commerciaux
(location ou sous-location meublée) ou bénéfices non commer-
ciaux (sous-location nue). Toutefois dans le cadre de l'accueil fami-
lial thérapeutique d'handicapés mentaux, l'accueillant peut
demander l'imposition du loyer dans la catégorie des salaires s'il
y a intérêt ;
• si vous êtes employé par une personne morale, vous devez ajou-
ter l'indemnité que vous percevez à vos salaires imposables6.
ne déclarez pas
l’indemnité représentative de frais d’entretien lorsque
son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la totalité de l'indemnité
doit être ajoutée à vos salaires imposables.
Si vous optez pour la déduction des frais réels, cette indemnité est
imposable quel que soit son montant.
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX AIDANTS FAMILIAUX
déclarez
les sommes perçues par les aidants familiaux salariés de la
personne handicapée, imposables selon les règles des traitements
et salaires.
En revanche, le dédommagement versé à l’aidant familial en
application de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des
familles est imposable dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux. Le dédommagement perçu à compter du 1.1.2017
est imposable à la CSG (au taux de 9,2%) et à la CRDS (au taux de
0,5%) au titre des revenus d’activité. Déclarez le montant de ces
revenus dans la rubrique «bénéfices non commerciaux non profes-
sionnels » de la 2042CPRO et ligne 8PH de la 2042C .
6. Toutefois, lorsque le logement et donc les pièces réservées à la personne
accueillie sont mis à disposition par l’employeur dans le cadre de l’accueil
intégré, le loyer n’est pas reversé à l’accueillant familial et n’est donc pas
imposable. En revanche, la mise à disposition du logement constitue, pour
l'accueillant familial, un avantage en nature imposable.
ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT
D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
déclarez
l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin
de vie prévue par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la
sécurité sociale.
S'agissant d'un revenu de remplacement, cette allocation est
imposable selon les mêmes règles et dans la même catégorie que
le revenu qu'elle remplace : traitements et salaires, bénéfices non
commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices
agricoles le cas échéant (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, n° 320 et s.).
SALAIRE DU CONJOINT D'UN EXPLOITANT INDIVIDUEL
OU D'UN ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
déclarez
– la totalité du salaire lorsque l’exploitant est adhérent à une asso-
ciation agréée ou à un centre de gestion agréé,
– le salaire perçu, dans la limite de 17500€7, dans le cas contraire.
Cette limite doit être ajustée à la durée de l’exercice lorsqu’il n’est
pas égal à 12 mois ou à la durée de l’activité salariée du conjoint
lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l’exercice (BOI-RSA-
CHAMP-10-40-40).
SALAIRE DE L'HÉRITIER D'UN EXPLOITANT AGRICOLE
déclarez
les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé
par l'héritier (ou le conjoint de l'héritier) de l'exploitant agricole qui
a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation
après le 30.6.2014. Elles sont imposables selon les règles de droit
commun des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 n° 287).
Elles peuvent bénéficier du système du quotient. Le quotient
applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d'années
maximum retenu au titre de la collaboration à l'exploitation agri-
cole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.
Le salaire différé est en outre soumis à la CSG et à la CRDS au titre
des revenus d'activité et doit être déclaré ligne 8TR de la 2042C .
ne déclarez pas
le salaire différé perçu par les héritiers ayant participé directement
et gratuitement à l'exploitation au plus tard le 30.6.2014, exonéré en
application du 3° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).
7. Limite applicable aux exercices ouverts à compter du 1.1.2016
(Loi n° 2015-1786 du 29.12.2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37).