Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA
La procédure de remboursement est fonction de votre lieu d'établissement et est différente selon que votre entreprise réalise ou non des opérations imposables à la TVA en France.
Entreprise dans l'Union Européenne
Entreprise hors Union Européenne
Entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA en France et souhaite obtenir un remboursement d'un crédit de TVA
Entreprise dans la liste des 24 pays
Entreprise située dans la liste des 24 pays qui réalise des opérations imposables à la TVA en France et souhaite obtenir un remboursement d'un crédit de TVA
Remboursement de TVA
Entreprise qui souhaite obtenir un remboursement de la TVA acquittée en France et ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un remboursement de crédit de TVA pour une entreprise étrangère ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 05-08-2020
Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de TVA pour une entreprise étrangère ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Je suis une entreprise étrangère, comment demander un remboursement de TVA ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA sur le portail européen ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de TVA ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Lorsque j'utilise le portail européen, comment dois-je procéder en cas de difficultés pour joindre l'intégralité des factures par voie électronique ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA quand l'entreprise est hors de l'Union européenne ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Comment connaître l'état d'avancement d'une demande de remboursement de TVA ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quelle est la procédure pour contester une décision de rejet d'une demande de remboursement de TVA ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Comment connaître l'état d'avancement d'une demande de remboursement de TVA étrangère déposée auprès d'un autre État membre de l'Union européenne ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022