Les formalités d'enregistrement en cas de création, transmission et cessation d'entreprise
Il convient de se référer à la fiscalité française dont l'application est identique pour les résidents et les non résidents.
Seules les particularités liées aux non résidents sont abordées dans cette partie.
Documentation utile
Questions fréquentes
Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?
Publié le 08-07-2016 / Modifié le 21-11-2023
Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?
Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quel est le coût de l'enregistrement ?
Publié le 08-07-2016 / Modifié le 11-07-2024
Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?
Publié le 08-07-2016 / Modifié le 29-04-2024
Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?
Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?
Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022