Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié 21/09/2016 Lecture 1 minute

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Une société de capitaux étrangers qui détient des parts d'une société de personnes française n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Sociétés en nom collectif) est imposable en France sur la quote-part des résultats qu'elle retire de cette participation.

L'entreprise étrangère doit s'adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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