Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié 21/09/2016 Lecture 1 minute

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Si les immeubles dépendent du périmètre d'un seul service des impôts des entreprises (SIE) vous devez vous adresser à ce service territorial.

Si les immeubles dépendent de plusieurs SIE, et qu'il s'agit de locations meublées dont les loyers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, vous devez vous adresser au SIE du lieu de situation de l'immeuble générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.

Si les immeubles dépendent de plusieurs SIE et qu'il ne s'agit pas de locations meublées dont les loyers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?

Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

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