Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié 21/09/2016 Lecture 1 minute

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Les loueurs en meublés non professionnels résidents à l'étranger doivent déposer les déclarations de TVA et de bénéfices au Service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.

S'ils possèdent plusieurs meublés relevant de services différents, les déclarations de TVA et de bénéfices doivent être déposées au Service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé produisant les revenus les plus importants.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019

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Questions fréquentes

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Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022

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