Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié 21/09/2016 Lecture 1 minute

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Lorsque votre entreprise est établie au sein de l'Union européenne et qu'elle a comme unique activité la location d'un seul immeuble qu'elle possède en France, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises territorial dont dépend le lieu de situation de l'immeuble.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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Questions fréquentes

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