Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante
L’État (services du Domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière provisoire, dans l’attente d’une manifestation éventuelle d’héritiers.
Il s’agit le plus souvent de répondre aux situations dans lesquelles l’absence d’héritier empêche un tiers de faire valoir ses droits à l’encontre de la succession, faute d’interlocuteur.
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession, constatée par une décision judiciaire.
Le curateur à succession vacante
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Annuaire des services du Domaine (pdf)
Successions vacantes : Chiffres clefs (pdf)
Questions fréquentes
Je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine. Suis-je désormais tenu d’y renoncer ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Quel est le délai moyen de gestion d’une succession vacante par le Domaine ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Comment connaître l’état d’avancement d’un dossier de succession vacante géré par le Domaine ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
La prise en charge d’une succession par les services du Domaine est-elle gratuite ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Succession vacante et succession en déshérence, quelle différence ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Est-ce vrai que les successions en déshérence participent à la sauvegarde du patrimoine français ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022