Je souhaite déclarer une créance détenue sur une succession vacante
Toute personne détenant une créance à l’encontre d’un défunt dont la succession a été déclarée vacante doit, avant de pouvoir en obtenir le paiement, la déclarer auprès du service du Domaine désigné en qualité de curateur par le juge.
La déclaration des créances de successions vacantes
C’est une formalité obligatoire pour obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.
Le paiement des créances des successions vacantes
Le curateur assure l’administration et la liquidation du patrimoine successoral, afin de pouvoir désintéresser les créanciers à la succession.
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Questions fréquentes
Dans quel délai ma créance va être payée ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la succession ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
J’ai une créance à faire valoir sur une succession prise en charge par le Domaine mais le dossier est indiqué « clôturé ». Puis-je encore déclarer ma créance ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Qu’est-ce qu’un projet de règlement du passif ? Puis-je le contester ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022