Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante
Pour assurer leur mission, les services du Domaine doivent avoir été préalablement désignés curateurs à la succession déclarée vacante par le juge judiciaire.
Déposer une demande de nomination d’un curateur à succession vacante
Toute demande de nomination s’effectue devant le tribunal judiciaire.
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Questions fréquentes
Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?
Publié le 17-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?
Publié le 18-08-2021 / Modifié le 04-07-2022