Publié 19/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
Un héritier renonçant ne peut recueillir ni l'actif des comptes bancaires ni les biens appartenant au défunt. En effet, si un héritier récupère l’actif d'une succession, il est alors considéré comme un héritier acceptant (acceptation tacite). Il deviendrait alors redevable des dettes du défunt sur son patrimoine propre. S’il existe d’autres héritiers acceptants, l’héritier renonçant doit leur laisser la gestion des biens. Si tous les autres héritiers ont renoncé, il convient alors de faire nommer le Domaine en qualité de curateur, qui est seul compétent pour gérer et liquider l’actif et le passif de la succession.
MAJ DNID 02/2022