Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?

Publié 19/08/2021 Lecture 1 minute

particulier

Non, pour pouvoir faire aboutir votre projet de vente, vous devez vous rapprocher du service du Domaine compétent, qui représente les intérêts de la succession vacante. Après examen des conditions de la vente, le curateur s’y associera, et recevra la part du produit de la vente au bénéfice de la succession de votre co-indivisaire.

 

MAJ DNID 02/2022

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