Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?

Publié 19/08/2021 Lecture 1 minute

particulier

Vous devez vous adresser au service du Domaine compétent pour la succession vacante, qui seul pourra autoriser l’accès au logement pour les réparations, et sera votre interlocuteur pour les éventuelles démarches auprès des assurances.

 

MAJ DNID 02/2022

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Questions fréquentes

Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?

Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022

J’ai renoncé à la succession, que dois-je faire du véhicule et des comptes bancaire du défunt ?

Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022

Mon voisin est décédé sans héritier. J’ai pu voir sur votre site que sa succession a été déclarée vacante. Depuis quelques jours, je constate des allées-et-venues. Je crains que son pavillon soit « squatté » et subisse des nuisances. Que puis-je faire ?

Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022

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Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022

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