Mon voisin est décédé sans héritier. J’ai pu voir sur votre site que sa succession a été déclarée vacante. Depuis quelques jours, je constate des allées-et-venues. Je crains que son pavillon soit « squatté » et subisse des nuisances. Que puis-je faire ?

Publié 19/08/2021 Lecture 1 minute

particulier

Vous devez signaler au plus tôt cette situation au service du Domaine compétent, afin qu’il puisse faire constater l’occupation sans titre, instruire une procédure d’expulsion ou demander l’intervention de la force publique pour faire cesser cette occupation. Le bien pourra également être sécurisé pour éviter ce type de situation.

De manière générale, vous pouvez signaler au service du Domaine compétent tout incident sur un bien dont il assure l’administration au titre de sa qualité de curateur à succession vacante (nuisance, dégradation, effraction…)

 

MAJ DNID 02/2022

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Questions fréquentes

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