Je suis non-résident et j'ai des difficultés pratiques pour payer mes impôts. Quelles sont mes solutions ?

En tant que non-résident, vous pouvez rencontrer des difficultés pratiques pour payer vos impôts ou pour ouvrir un compte bancaire en zone SEPA.

Les moyens de paiement à votre disposition

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez communiquées à l’administration sont bien à jour.

• L'utilisation d'un moyen de paiement dématérialisé est obligatoire

Désormais, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 euros doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière…).

Le paiement en ligne est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d'un RIB, mais également depuis votre smartphone ou votre tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play, App Store ou Windows store) rubrique «payer mes impôts».

Pour les revenus soumis à acompte contemporain, le prélèvement de l’acompte sur un compte bancaire constitue le seul mode de paiement prévu par la loi. Tout autre moyen de paiement sera rejeté.

Il est rappelé que les usagers ne doivent en aucun cas régulariser en utilisant le versement libre de PAS ou un moyen de paiement traditionnel.

Important : les paiements par chèques dits « étrangers (en euros ou en devise étrangère tirés sur une banque étrangère) ne sont plus acceptés par les comptables publics.

Vous pouvez encore régler par chèque en Euro émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.

• Quel compte bancaire utiliser pour payer vos impôts ?

Attention : pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans les 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre et le Vatican).

Votre établissement bancaire doit également adhérer pour chaque moyen de paiement aux règles interbancaires européennes applicables. Ainsi certains établissements bancaires peuvent, bien que situés en zone SEPA, ne pas avoir adhéré aux règles applicables pour ce prélèvement et de ce fait, le compte bancaire communiqué à la DGFIP ne pourra pas être utilisé dans le cadre du prélèvement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Dès lors, il convient de vous assurer auprès de votre établissement bancaire qu'il a bien adhéré au prélèvement SEPA, c'est-à-dire au « SEPA DIRECT DEBIT » avec l'option SDD CORE (ou B2C).

A titre d’exception, les résidents des Etats suivants sont autorisés à payer par virement bancaire s’ils sont dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en zone SEPA : la Barbade, Cuba , les Îles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban , le Maroc, le Soudan, le Venezuela, le Zimbabwe. La pénalité de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ne sera pas appliquée.

En cas de difficultés pour ouvrir un compte en zone SEPA

Si vous rencontrez des difficultés pour l'ouverture d'un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le bénéfice du "droit au compte" est ouvert :

• aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
• aux français résidents de l'étranger ;
• aux étrangers résidents dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France www.banque-france.fr, rubrique "Droit au compte".

MAJ DINR PART le 27/04/2022