Je pars à l'étranger. J'ai des biens immobiliers en France
Si vous possédez ou avez la disposition de biens immobiliers en France au 1er janvier de l'année de votre départ, vous êtes redevables d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) qui sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens.
Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, perçus l'année de votre départ sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou celle des bénéfices industriels et commerciaux.
Sous réserve des conventions internationales, si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier, vous êtes également imposable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.
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Documentation utile
How to complete your incom tax return
Como se calcula su impuesto
Wie berechnet sich ihre einkommensteuer
Questions fréquentes
Dois-je payer des impôts locaux ?
Publié le 20-07-2016 / Modifié le 18-12-2024
Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers. S'agit-il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 21-02-2025
Je suis non- résident. Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 08-04-2022