Autres taxes

Taxe sur les conventions d'assurances 

Aux termes de l'article 991 du CGI, la taxe sur les conventions d'assurances touche, sauf cas d'exonérations énumérés de l'article 995 du CGI à l'article 1000 du CGI, toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger.

Cette taxe annuelle est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (CGI, art.991, al. 2).

La date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif, constitue le fait générateur de la taxe. Par conséquent, le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance varie selon le type de contrat d'assurance. Les différents tarifs sont énumérés à l'article 1001 du CGI.

Taxe sur les véhicules de sociétés, la retenue à la source, la CVAE, la taxe foncière et la taxe sur les salaires.

Pour plus d'informations sur ces thèmes, reportez-vous à la page d'accueil générale, rubrique Professionnel.