TVA - Entreprise dans l'UE

Une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union Européenne, qui ne dispose pas en France d'un établissement stable et qui réalise des opérations imposables à la TVA en France, doit s'identifier, déclarer les opérations réalisées en France et payer la TVA auprès de la Direction générale des finances publiques.

Opérations effectuées en France et soumises à la TVA en France

Une entreprise étrangère non établie en France est soumise à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France :

• les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
• les acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;
• les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre Etat membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 35 000 euros) ;
• certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.
  Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France, mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »).

Service compétent

Vous devez faire immatriculer votre entreprise, puis transmettre vos déclarations et payer la TVA auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non résidents (DINR) dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Pour plus d'informations contacter : + 33 (0)1 72 95 20 31

Désignation d'un représentant fiscal en France

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France.

Mais, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez toujours désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité. Vous devez dans ce cas établir un mandat et en adresser l’original ou une copie au Service des impôts des entreprises étrangères.

Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté du mandataire.

Il doit faire apparaître, de manière obligatoire, les informations suivantes :

• nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’assujetti communautaire mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
• nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
• caractère exclusif du mandat ;
• période de validité du mandat ;
• formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir ;
• coordonnées bancaires (adresse de l’établissement bancaire et numéro de compte) de l’assujetti communautaire (nom et raison sociale de l’entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire

MAJ DINR le 12/09/2023