Opérations effectuées en France et soumises à la TVA en France

Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France.

Les opérations concernées sont :

• les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
• certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France ;
• les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en France.

Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France, mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »).

Cas particuliers

Le régime applicable est similaire à celui des entreprises établies dans l'Union Européenne lorsque votre entreprise est établie dans les pays suivants :

• Australie
• Azerbaïdjan
• Géorgie
• Inde
• Islande
• Mexique
• Moldavie
• Norvège
• République de Corée
• Saint Barthélémy
• Afrique du Sud
• Aruba
• Curaçao
• Ghana
• Groenland
• Iles Féroé
• Maurice
• Japon
• Nouvelle-Zélande
• Polynésie française
• Saint-Martin
• Sint Maarten
• Tunisie
• Ukraine

Service compétent

Les formalités doivent être effectuées auprès du Service des impôts des entreprises dont relève le lieu d'établissement du représentant.

Désignation d'un représentant fiscal en France

Une entreprise établie dans un Etat hors de l'Union européenne qui ne dispose pas d'un établissement stable en France et qui exerce une activité imposable à la TVA, doit désigner un représentant fiscal établi en France, qui devra effectuer les démarches en votre lieu et place.

MAJ le 03/05/2017