Les modalités du prélèvement à la source

English version.

Pour effectuer mon prélèvement à la source je dois :

Je peux me faire représenter par un mandataire, et étendre son mandat au PAS.

Pour m'aider dans mes démarches à réaliser, je consulte le schéma simplifié.

Comment déclarer et payer le prélèvement à la source ?

Net-entreprises.fr est le site officiel des déclarations sociales en ligne. C'est un service proposé aux entreprises par l'ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler par internet leurs déclarations sociales.
Net-entreprises.fr constitue également le canal unique pour déclarer du prélèvement à la source.

Comment télédéclarer : DSN ou PASRAU ?

La DSN (déclaration sociale nominative) repose sur les données de la paie au sens large et vise à sécuriser l'ouverture des droits à prestations sociales de vos salariés. La DSN est donc à déposer, via Net-entreprises.fr, par les entreprises (françaises ou étrangères) qui versent en France des cotisations sociales.

Toutes les entreprises, leurs mandataires ou représentants fiscaux peuvent, grâce à ce point d'entrée unique, déclarer et payer l'ensemble des cotisations sociales. Avant de faire les déclarations de son entreprise sur net-entreprises.fr, il faut s'inscrire.

Pour les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN, le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), va permettre aux collecteurs ne versant aucune cotisation sociale en France, de transmettre les données nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés employés en France, via le dépôt d'une déclaration mensuelle sur net-entreprises.fr après vous être inscrit. C'est le cas des sociétés employant des travailleurs détachés en France et ne payant pas de cotisations sociales en France.

N'hésitez pas à anticiper votre inscription sur net-entreprises.fr, ce qui permettra d'effectuer un appel des taux pour vos salariés. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra par voie dématérialisée, aux entreprises versant des salaires imposables en France, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source.

Quelles sont les modalités de reversement du prélèvement à la source ?

Le reversement du PAS s'effectue au moyen d'un prélèvement SEPA B2B renseigné dans le bloc financier de la déclaration DSN ou PASRAU.

Les employeurs établis à l'étranger versant des salaires imposables en France doivent donc obligatoirement disposer d'un compte bancaire en zone SEPA. Ce compte bancaire devra être celui qui a été renseigné dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr.

Une fois les coordonnées bancaires renseignées, vous devez imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l'envoyer préalablement à tout reversement de PAS à votre établissement bancaire pour qu'il puisse l'enregistrer dans son système d'information. Tout incident de paiement entraînera le rejet du prélèvement SEPA B2B et l'application de sanctions.

Quelques informations sur le prélèvement à la source des entreprises étrangères

Quelles sont les entreprises étrangères concernées par le prélèvement à la source ?

Toutes les entreprises qui versent des salaires imposables en France doivent collecter et reverser le prélèvement à la source.

En quoi consiste le prélèvement à la source et quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt d’une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

À compter du mois de janvier, les entreprises devront collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus qu'elles versent (salaires…) le taux d’imposition transmis par voie dématérialisée par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus ou du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) à souscrire le 10 du mois suivant le versement des revenus.

Cependant, en tant qu’entreprise étrangère, quelques spécificités sont à connaître en matière d'immatriculation, de représentation fiscale et de gestion.

Cas particulier des employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité.

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail.
En application de cette réforme, l’administration fiscale française prélèvera désormais sur le compte bancaire du contribuable un acompte en fonction de ses revenus au titre de son activité en France et de son taux de PAS, à la place de la retenue à la source du PAS.
Ce dispositif s’appliquera aux traitements et salaires de source française imposables en France, lorsqu’ils sont versés :
• par une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une
convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement;
• à des salariés, résidents fiscaux de France, qui par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, et qui exercent ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail.

Quels sont les pays concernés ?

Au regard des conditions cumulatives posées par l'art 3 de la Loi de Finances pour 2023, on peut considérer qu'en pratique sont concernés les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni*, Roumanie, Slovaquie,Slovénie,Suède.    

*Pour le Royaume-Uni, ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption (cf. article 30 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni du 17 octobre 2019).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source. Ils devront toutefois transmettre annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles.
Ces derniers devront générer dans leur espace « gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr un acompte de PAS pour éviter de devoir payer l’intégralité de leur impôt sur le revenu 2023 à l’été 2024. Ils sont invités à consulter les informations pratiques mises en ligne sur impots.gouv.fr sur ce sujet. En cas de difficultés, ils peuvent contacter les services de la DGFiP via les canaux de communication habituels, comme la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, ou le numéro d‘appel national 0 809 401 401 (appel non surtaxé)

Quel est le service compétent pour les entreprises étrangères en matière de prélèvement à la source ?

Si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement stable en France et si vous êtes redevable du prélèvement à la source (c’est-à-dire que vous versez des salaires imposables en France), quel que soit votre lieu d’établissement à l’étranger, le service compétent est exclusivement le suivant :

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
10 rue du centre – TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand cedex

Vous pouvez contacter ce service via votre messagerie sécurisée présente dans votre espace professionnel.

Le SIEE n'est pas compétent pour vous aider à effectuer vos démarches sur net-entreprises.fr.
Si vous rencontrez des difficultés pour votre inscription à net-entreprises.fr ou si vous avez des questions sur les déclarations et les paiements de votre prélèvement à la source, rendez-vous sur le site net-entreprises.fr sur lequel vous trouverez toutes les réponses (rubrique « Accédez à la base de connaissances »).
NB : dans le cas où des entreprises étrangères doivent désigner un représentant fiscal sans être redevables du prélèvement à la source ou disposent d’un établissement stable en France, alors le SIE local reste compétent.

Si vous avez des questions concernant la déclaration sociale nominative (DSN) ou le paiement de vos cotisations sociales, nous vous remercions de vous adresser à l'Urssaf, Service Firmes Etrangères.

Immatriculation pour le prélèvement à la source

Dans quel cas et comment m'immatriculer, si je ne suis pas encore connu par l'administration en France ?

Si vous êtes un employeur établi à l’étranger et si vous versez des salaires imposables en France, vous devez obligatoirement vous immatriculer en France si vous n'êtes pas encore connu par l'administration en France. Cette formalité administrative vous permettra d’obtenir un numéro SIRET pour pouvoir créer ensuite un espace professionnel sur impots.gouv.fr et déclarer et reverser le prélèvement à la source sur le site Net-entreprises.fr.

Si vous n'avez pas d'autre obligation en France, c'est le SIEE de la la DINR qui reste le service compétent.

Toutefois, pour réaliser votre immatriculation vous devrez vous rendre sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Si j'ai déjà un n° SIRET, ai-je besoin d'un autre numéro d’immatriculation ? Quelles sont les démarches fiscales à effectuer ?

Si vous avez déjà un numéro SIRET, vous n'avez pas de démarche à effectuer en matière d'immatriculation fiscale. Le numéro SIRET qui vous a déjà été attribué devra être utilisé pour créer ou accéder à votre espace professionnel sous impots.gouv.fr, et pour déclarer et reverser le prélèvement à la source.

Pourquoi dois-je obligatoirement avoir un espace professionnel sur impots.gouv.fr ?

Disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable afin de pouvoir y renseigner le compte bancaire qui vous servira à reverser le PAS. C'est ce compte dont les coordonnées seront renseignées, par vos soins, dans le logiciel de paye sur le bloc financier de votre déclaration DSN ou PASRAU à déposer sur le portail net-entreprises.fr.

Le compte bancaire devra impérativement être au format SEPA, seul le prélèvement SEPA B2B étant accepté pour le reversement du PAS, comme pour tout autre impôt professionnel.

Les virements ou autres moyens de paiement ne sont pas acceptés dans le cadre du prélèvement à la source.

Attention : une fois les coordonnées bancaires renseignées, vous devez imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l'envoyer préalablement à tout reversement de PAS à votre établissement bancaire pour qu'il puisse l'enregistrer dans son système d'information.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel en mode simplifié, reportez-vous : 


Votre espace vous permet également de consulter les déclarations et les reversements de prélèvement à la source effectués.

Le représentant fiscal

Est-il obligatoire ? En faut-il un nouveau ? Que signifie obligation d'unicité du représentant fiscal ? À quoi sert-il ? Qui peut le devenir ? Comment le désigner ?

Dans quels cas dois-je désigner un représentant fiscal ?

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de certaines obligations fiscales (TVA, PAS, etc), elle est tenue de faire accréditer un représentant qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

EXCEPTION, ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal les personnes établies dans :

  • l'Union européenne ;
  • un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, à savoir:Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Barthélemy,Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu.

 

Ce représentant doit être un assujetti établi en France et être accrédité par l’administration fiscale en France. Il doit s'engager à accomplir, pour votre compte, les formalités en matière de prélèvement à la source et le cas échéant, à acquitter les prélèvements à votre place. Ces engagements devront figurer explicitement sur le document contractuel signé par les deux parties (modèle de mandat ci-contre).

Si j'ai déjà un représentant fiscal, dois-je désigner un nouveau représentant fiscal ?

Vous êtes libre de conserver votre représentant fiscal actuel ou en désigner un nouveau. Par contre, vous ne pouvez pas faire appel à plusieurs représentants fiscaux en même temps (exemple un pour la TVA et un autre pour le prélèvement à la source). Vous ne pouvez avoir qu'un seul représentant fiscal. C'est donc le même représentant fiscal qui accomplira vos obligations en matière de prélèvement à la source mais aussi celles relatives aux autres impôts et taxes dont vous êtes redevable.

Si votre représentant actuel fait accomplir les formalités relatives au prélèvement à la source, alors vous n'avez rien à faire. En effet, le représentant déjà accrédité pour la TVA par exemple ou tout autre impôt mentionné à l'article 302 decies du CGI sera automatiquement accrédité pour le PAS.
Si vous voulez désigner un nouveau représentant, alors vous devez dénoncer l'ancien représentant et désigner un nouveau représentant (modèle de mandat ci-contre).

Quelles formalités le représentant fiscal effectue pour mon compte ?

En tant qu'employeur étranger je dois :

  • compléter et télédéclarer les déclarations sur le site de net-entreprises, mais je peux aussi charger le représentant fiscal d'effectuer ces démarches ;
  • calculer et effectuer le prélèvement à la source sur les salaires pour le reverser à l’État.
    Je reste donc le débiteur de la retenue à la source. Toutefois, le représentant fiscal devra s'acquitter, en fonction de son mandat, des prélèvements à la source à ma place.

Le représentant fiscal ne pourra en aucun cas utiliser sa propre DSN pour déclarer le PAS des salariés de ses représentés.

Qui peut être désigné comme représentant fiscal ?

Le représentant fiscal doit être une société française assujettie, connue en tant que telle par les services fiscaux français et avoir une moralité fiscale indiscutable (se traduisant par une accréditation du SIEE de la DINR).

Je veux désigner un représentant fiscal

Je dois fournir un pouvoir signé par les deux parties (modèle de mandat ci-contre) dans le cadre de ma demande d'immatriculation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Je veux me faire accréditer en tant que représentant fiscal, quel est le service compétent pour recevoir ma demande ?

Quel que soit le lieu d'exercice du représentant fiscal concerné, la demande d'accréditation pour le compte d'une entreprise redevable de PAS doit être adressée au service suivant :

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
 

L'anticipation des démarches est vivement conseillée afin d’accélérer le traitement de votre demande.
Cette demande est sans formalisme particulier. Celle-ci doit être formulée dans votre messagerie sécurisée présente dans votre espace professionnel, accompagnée du mandat de représentation (modèle ci-contre) qui sera transmis au service. Le refus ou l'acceptation de l'accréditation sera notifié au représentant fiscal par courriel dès validation par le service.

Je veux désigner un mandataire

Les entreprises établies en: Afrique du Sud, Antigua-et Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana,Grenade, Groenland, Iles Cook,Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Barthélemy,Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France. Pour faciliter vos relations avec l'administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.

Vous devez dans ce cas établir un mandat et le joindre à l'appui de votre demande sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté par le mandataire.

Si le mandataire verse des cotisations sociales pour les salariés qu'il emploie par la DSN, l'entreprise pour laquelle il est mandaté ne pourra pas déclarer et payer son prélèvement à la source via cette DSN mais devra disposer de sa propre inscription sur net-entreprises.fr.

MAJ DINR PRO le 11/04/2023