Loyers ou redevances et charges locatives

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 modifié instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Les demandes pouvaient initialement être déposées jusqu'au 28 février 2022, le décret 2022-362 du 15 mars 2022 a prolongé la date de dépôt jusqu'au 31 mars 2022. Les demandes peuvent donc être déposées entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022.
Passé ce délai les demandes seront rejetées.

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici.

SIGNALÉ :
- les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs
- les modalités de prise en compte de certaines charges viennent d'être modifiées (voir FAQ en ligne sur le site impots.gouv.fr partie 3.1). Désormais, les charges récurrentes facturées trimestriellement, semestriellement ou annuellement couvrant explicitement la période éligible de l'aide "Loyers" peuvent aussi être prises en compte à condition d'être ventilées sur la période éligible au prorata temporis.