Ai-je droit à l'exonération « haut niveau de performance énergétique » pour ma taxe Foncière ?
Si votre logement neuf a été achevé après le 1er janvier 2009 et que le label « BBC 2005 » lui a été attribué, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de Taxe Foncière de 5 ans au moins, instituée sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent.
L’exonération (50 ou 100%) est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements.
Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses, notamment des éléments justifiant des critères de performance énergétique (copie du certificat mentionnant l'attribution du label par l'organisme certificateur).
A noter : L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
L’exonération s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sont remplies.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la réglementation thermique « RT 2012 », le label « BBC 2005 » n’est plus délivré aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, seuls peuvent donner lieu à cette exonération les bâtiments ayant obtenu un permis de construire avant le 1er janvier 2013, bénéficiaires du label « BBC 2005 » et achevés après l'entrée en vigueur de la délibération l’instituant.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact et RDV.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique " Messagerie sécurisée..".
Vous pouvez également consulter le pas à pas pour vous aider à utiliser la messagerie sécurisée au lien suivant : cliquez ici.
MAJ le 19/07/2024