Comment puis-je déduire les provisions pour charges de mes revenus fonciers ?
Si vous êtes imposé selon le régime réel, vous pouvez déduire les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, que vous avez supportées, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles, ou récupérables auprès des locataires.
Provisions pour charges de copropriété
Si le logement que vous donnez en location est situé dans un immeuble en copropriété, indiquez, en ligne 229 de la déclaration des revenus fonciers n°2044 (ou 230 ou 452 de la déclaration n°2044-SPE) le montant total des provisions que vous avez versées au syndic au cours de l'année d'imposition (provisions pour charges générales de copropriété, provisions votées en assemblée générale). Cette déduction globale est obligatoire même si vous connaissez la ventilation exacte de vos charges à la date de souscription de votre déclaration de revenus fonciers.
Seules sont déductibles les provisions pour dépenses suivantes (comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété) :
- dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété ;
- dépenses pour travaux qui n’ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (décret n° 2004-479 du 27-05-2004).
Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l’assemblée générale ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises, si elles présentent le caractère de charges déductibles.
À noter : les dépenses déduites des revenus fonciers au titre des provisions pour charges ne doivent pas être indiquées dans une autre rubrique de charges (notamment, dépenses de réparation, d’amélioration et d’entretien).
Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l'année précédente
Après l’arrêté des comptes de la copropriété, présenté en assemblée générale, vous devez effectuer la régularisation, en ligne 230 de la déclaration n°2044 (ou 231 ou 453 de la déclaration n°2044-SPE), des provisions pour charges de copropriété que vous avez déduites au titre de l’année précédente pour leur montant total.
En effet, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et vous incombant de droit doivent être prises en compte pour la détermination de votre revenu foncier net taxable.
Vous devez indiquer sur votre formulaire n°2044 (ou n°2044-SPE), la fraction des provisions déduites au titre de l'année N-1 correspondant :
- à des charges non déductibles ;
- à des charges couvertes par la déduction forfaitaire de 20 € pour frais de gestion (cas des frais de correspondance et de téléphone, notamment);
- aux charges récupérables sur les locataires ;
- à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année N-1. Vous êtes dans une situation de solde positif dès lors que les provisions déduites au titre de l’année N-1 sont supérieures aux charges réellement payées à la clôture des comptes (si le solde est négatif, celui-ci doit être ajouté à la ligne 229 de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (ou 230 ou 452 de la déclaration n° 2044-SPE)).
Le montant de la régularisation indiqué sur cette ligne vient en déduction du montant des charges déduites au titre de l'année.
NB : Si vous avez déduit des provisions pour charges lorsque vous étiez imposé selon le régime réel, vous n'avez pas de régularisation à effectuer l'année suivante si vous êtes imposé selon le régime du micro foncier.
MAJ le 15/07/2024