Dans quels cas puis-je opter pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu ?
En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter, à raison de la seule fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour leur imposition suivant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL).
Les revenus des placements financiers ont été perçus à partir du 01/01/2018
Nature des produits | Taux du prélèvement libératoire |
| Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 Produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces produits ou gains sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017. | Sa valeur diffère selon la durée du bon ou contrat : - Si retrait ou dénouement avant 4 ans, taux du prélèvement à 35 % ;
- Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans, taux du prélèvement à 15 % ;
- Si retrait ou dénouement après 8 ans, taux du prélèvement à 7,5% ;
(L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l'établissement payeur), |
Les produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) attachés à des primes versées après le 26/09/2017, sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de leur versement.
Ce prélèvement est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et au taux de 12,8 % si sa durée est inférieure.
Ces produits sont soumis, l’année suivante, à l’impôt sur le revenu sous déduction de l’impôt prélevé à la source.
NB : les produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit d’organisme d’intérêt général (épargne solidaire) ainsi que les produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire.
Les taux respectifs de ces Prélèvements obligatoires sont 5 % (épargne solidaire) et 75 % (Produits de placements à revenu fixe et bons de contrat de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif).
MAJ le 10/07/2024