J'ai conclu un mariage / Pacs à l'étranger, est-il reconnu par l'administration fiscale et à quelle date?
Pacs à l'étranger
Le partenariat civil que vous avez conclu à l’étranger produit des effets juridiques en France sous réserve qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public (Pacs entre frère et sœur, ou avec une personne déjà mariée ou pacsée...).
Un partenariat civil conclu à l’étranger a les mêmes conséquences fiscales qu’un PACS conclu en France à la même date.
Cela étant, vous devrez apporter la preuve par tous moyens de l’existence et de la date d’enregistrement de votre contrat de partenariat civil étranger et du régime juridique du partenariat et de son assimilation au pacs.
Mariage à l'étranger
- Entre 2 ressortissants étrangers :
Le mariage célébré à l’étranger emporte les mêmes conséquences fiscales qu’un mariage célébré en France à la même date.
- Entre un Français et un ressortissant étranger ou entre 2 Français :
En application de l'article 171-5 du code civil, issu de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France et être reconnu par l’administration fiscale.
Cette formalité n’est pas applicable aux mariages célébrés avant l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mars 2007.
Il en résulte que pour :
- les mariages célébrés avant le 1er mars 2007 : la transcription était une formalité non obligatoire qui permettait aux époux de s'assurer de l'opposabilité aux tiers, en France, de leur mariage.
- les mariages célébrés après le 1er mars 2007 : l'absence de transcription empêche le mariage de produire en France ses effets juridiques auprès des tiers et notamment des administrations. Ainsi, pour les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007, c'est la date de transcription qui doit être prise en compte, notamment par l’administration à des fins fiscales. Par exemple, les époux seront soumis à une imposition commune à partir de l'année au cours de laquelle la transcription est intervenue.
MAJ DINR PART le 12/03/2024