Je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe foncière ?

La taxe foncière concernant un bien immobilier est due par le ou les propriétaires du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, la situation matrimoniale n'a aucune incidence sur l'établissement de la taxe foncière.

Attention : si vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe foncière, la création du nouveau foyer fiscal ou un changement de propriété peut entraîner des difficultés de rattachement entre le contrat de mensualisation et la taxe foncière. Pour prévenir ou régler une telle situation, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (appel non surtaxé) ou utiliser la messagerie sécurisée accessible dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur « Ecrire » > J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts > mes paiements sont dématérialisés.

MAJ le 11/07/2024