Nous sommes mariés ou pacsés, sommes-nous solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu ?

Lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux ou personnes pacsées, elles constituent un seul foyer fiscal et l’impôt est donc à payer conjointement par le couple. En revanche, en l'absence de paiement l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'une ou l'autre des personnes. En tant que couple marié ou pacsé, vous êtes donc solidaires du paiement de l’impôt.

Lorsque les époux ou partenaire de PACS ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus (option possible l’année d’imposition au titre de laquelle le mariage ou le PACS est intervenu), l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux.
Exemple : Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2024, vous pouvez opter pour l’imposition séparée lors de la déclaration de vos revenus 2024, au printemps 2025.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas sous le même toit vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et n’êtes donc pas solidaires du paiement de l’impôt.

MAJ le 11/07/2024