J'aide mes parents qui résident à l'étranger. Puis-je déduire une somme de mes revenus et comment la justifier ?
Dans le cadre de l'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil et aux termes de l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI), vous pouvez déduire l'aide que vous apportez à vos parents, beaux-parents et grands-parents, enfants, gendres, belles-filles ou petits-enfants, pour subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, même lorsqu'ils résident à l'étranger.
En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne seront pas déductibles.
La déduction reste soumise aux conditions générales prévues en matière de pensions alimentaires. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité selon les besoins de celui qui en bénéficie et les ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis.
Cette aide pourra constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire en fonction de la législation fiscale en vigueur dans le pays où il réside.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :
- en argent (chèques, virement...) ;
- en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
- le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ;
- l'état de besoin du bénéficiaire (ressources personnelles insuffisantes par rapport au coût de la vie, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…) ;
- d'un document d’état civil attestant du lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s).
Dans le cas particulier d'un bénéficiaire résidant à l'étranger, les différents justificatifs civils, administratifs ou fiscaux, ainsi que les factures éventuelles, permettant d'établir le lien de parenté, l'état de besoin par rapport au coût de la vie dans le pays de résidence, la réalité des versements ou la nature des dépenses engagées, devront être traduits en langue française par les autorités administratives agrées (ambassades, consulats,...) ou par un traducteur assermenté.
Pour mémoire : Les preuves de versements de sommes d'argent à une tierce personne qui les reverserait ensuite au bénéficiaire ne seront pas considérées comme des justificatifs valables, y compris si la tierce personne est également un membre de la famille.
MAJ le 15/07/2024