Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les contrats en cours continuent toutefois de bénéficier de la déduction fiscale.

Les cotisations que vous versez au titre d'un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.

Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 à 530 / BOI-BIC-CHG-40-50-20  et  BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :

• des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité ;
• un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
• le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
• le non versement d'un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère.

Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration d'impôt sur les revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite »  cases 6QS, 6QT et 6QU «  Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

En effet, ces montants doivent être déclarés pour un calcul correct des plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l'épargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON ...).

MAJ le 27/01/2025