Puis-je déduire les sommes que je verse à la maison de retraite de mes parents ?

Aux termes des articles 205 à 207 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).

Cette aide déductible peut effectivement prendre la forme d'un paiement direct des frais d'accueil à une maison de retraite, un établissement hospitalier ou de dépendance.

Les conditions générales de déduction des pensions alimentaires doivent tout de même être respectées, tant du point de vue de l'obligation alimentaire (lien de parenté) que de l'état de besoin du bénéficiaire.

Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue, en principe, un revenu à déclarer par ce dernier.

Cependant, comme prévu au BOI-RSA-PENS-10-30 §90, dans le cas précis de versements directs à l'établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

MAJ le 15/07/2024