Je possède un terrain constructible, suis-je soumis à une majoration de taxe foncière ?

Depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans certaines communes peut être majorée ; cette majoration s’applique sur 80 % de la Valeur Locative.

Ce dispositif est applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et aux terrains constructibles situés dans des zones à urbaniser.

Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative peut donc être majorée d'un montant forfaitaire compris entre 0 et 3 € par mètre carré. 

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 m². Toutefois, la commune ou l'EPCI compétents peuvent désormais, par délibération, supprimer cette réduction.

Par ailleurs, la majoration ne peut excéder 3 % de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie à l’article 321H de l’annexe 3 au CGI et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Exemple de majoration de la valeur locative :

Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles sont majorées de 0,30 euro par m² .

Un jardin d'une valeur locative cadastrale brute (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et d'une superficie de 1 500 m² situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes :
- surface retenue : 1 500 m² - 200 m² = 1 300 m² ;
- valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 300 x 0,30 €) = 402,20 € ;
- base d'imposition majorée : 402,20 € x 80 % = 321,76 €.

MAJ le 19/07/2024