Je souhaite obtenir le remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ou « malus masse »

La taxe sur la masse en ordre de marche s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme de plus de 1600 kilogrammes (kg).

Si le véhicule acquis en France n’est pas un véhicule de tourisme (DERIV VP) lors de sa première immatriculation sur le territoire national, la taxe s’applique au moment de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme. Il est alors soumis au barème applicable à la date de sa première immatriculation après réfaction de 10 % par période de douze mois entamée depuis cette même date.

Le montant de la taxe est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre le tarif maximal de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (ou « malus CO2 ») et le montant du malus CO2 applicable à ce véhicule.

Par ailleurs, la taxe sur la masse en ordre de marche n’est pas due ou fait l’objet d’une minoration dans les cas présentés ci-dessous.

 

1/ La taxe n’est pas due dans les quatre cas suivants :

• Pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant ¹ ;
   
• Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire ou locataire du véhicule (dans le cadre d’une formule locative de longue durée² ) est :
  • soit une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire,
  • soit une personne, dont au moins un enfant à charge et du même foyer, est titulaire de l’une de ces cartes.
    
    Dans le cas d’une formule locative de longue durée, ces conditions sont appréciées au moment de la mise à disposition du véhicule au bénéfice du preneur.
     
• Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène.
   
• Pour les véhicules hybrides électriques rechargeables de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres.

Si votre situation correspond à l’un des quatre cas ci-dessus mais que vous avez quand même payé la taxe, vous pouvez en demander le remboursement  selon les modalités précisées au B du point 3 ci-dessous.
 

¹   Le véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation consécutive à la première modification lui faisant perdre son accessibilité en fauteuil roulant

²  Les formules locatives de longues durées s’entendent des contrats de location d’une durée d’au moins deux ans ou des opérations de crédit
 

2/ Le montant de la taxe est réduit dans les trois cas suivants :

• Le véhicule appartient à un usager assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins trois enfants. Pour l’appréciation de cette condition, sont pris en compte les enfants rattachés au foyer du demandeur et ouvrant droit aux prestations familiales au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les enfants placés au sein du foyer du demandeur au sens de l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles.
  
  Ce dispositif s’applique aux véhicules de tourisme de 5 places assises ou plus, acquis ou loué dans le cadre d’une formule locative de longue durée.
  
  Pour bénéficier de cette réduction, l’usager ne doit pas détenir, au sein de son foyer, un autre véhicule pour lequel il a déjà bénéficié d’un remboursement du malus. 
  Ces conditions sont appréciées au moment de l’immatriculation du véhicule. 
  
  Par ailleurs, il ne doit pas avoir été bénéficiaire d’un précédent remboursement du malus, pour un autre véhicule, dans les deux ans qui précèdent sa nouvelle demande (pour le  nouveau véhicule acquis ou loué) – sauf dans les cas déterminés par décret, où le véhicule est devenu inutilisable.
  
  L’usager qui remplit ces conditions d’éligibilité peut ainsi bénéficier d’une diminution de la masse en ordre de marche de 200 kilogrammes par enfant à charge.
  
  La diminution de la taxe n’étant pas appliquée lors de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez en demander le remboursement partiel a posteriori si votre situation vous y rend éligible. Il vous faudra  alors adresser une demande, accompagnée des pièces justificatives requises,  (modalités précisées au A du point 3 ci-dessous). 
  
   
• Le véhicule comporte au moins 8 places assises et est acheté ou loué, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, par une personne morale. Dans ce cas, la masse en ordre de marche est réduite de 500 kilogrammes³.
  
  Cette minoration est en principe appliquée au moment du calcul de la taxe (lors de l’immatriculation du véhicule).  A défaut, vous devrez effectuer une demande de remboursement partielle accompagnée de pièces justificatives, selon les modalités précisées au B du point 3 ci-dessous.

³  Lorsque l’abattement au bénéfice des foyers comportant au moins trois enfants est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

• Le véhicule hybride est non rechargeable ou rechargeable et peu autonome (autonomie inférieure à 50 km). Dans ce cas, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.
  
  Cette minoration est également appliquée au moment du calcul de la taxe (lors de l’immatriculation du véhicule).  A défaut, vous devrez effectuer une demande de remboursement partielle accompagnée de pièces justificatives, selon les modalités précisées au B du point 3 ci-dessous.
   

3/ Les modalités de dépôt de la demande de remboursement

A/ Le dépôt d’un dossier auprès de votre centre des finances publiques, uniquement pour le dispositif de remboursement du « malus masse » au profit des familles nombreuses

Vous devez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la première immatriculation du véhicule. Vous pouvez également retrouver les coordonnées de ce service à partir de la rubrique « Contact et RDV » ou « Trouver un contact » du site impots.gouv.fr.

Vous pouvez demander le remboursement :

• via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (en joignant le formulaire et les pièces justificatives). Pour cela, passez la souris sur la rubrique «Ecrire», puis sélectionnez « Je pose une autre question».
• par courrier à l’adresse figurant sur votre avis d’impôt ou dans la rubrique «Contact et RDV» en haut de cette page.
  Par exemple, pour un véhicule dont l’immatriculation a été réalisée en 2022, vous devez adresser votre demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2024. 

Joignez à votre demande les documents suivants  :

• le formulaire 1712-SD complété et signé, si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à compter du 01/01/2024. Vous pouvez retrouver le formulaire en cliquant ICI. Une notice explicative est aussi disponible. 
•  le formulaire 1711-SD  complété et signé, si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France avant le 01/01/2024.  Vous pouvez retrouver le formulaire sur ce site  Une notice explicative est associée au formulaire ; 
• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur (carte grise) ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur (le remboursement est effectué par virement bancaire) ;
• la copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille)

Les pièces à joindre en fonction de votre situation sont :

• s’agissant des enfants rattachés au foyer du demandeur : un document délivré par la caisse d’allocations familiales justifiant du nombre d’enfants à charge, ou, à défaut la copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
• s’agissant des enfants placés au sein du foyer du demandeur : un document délivré par votre employeur ou celui de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance si vous ou votre conjoint êtes assistant familial.

      
L’âge des enfants à charge sera déterminé à la date de l’immatriculation du véhicule ou, s'agissant des véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée, à la date de mise à disposition du véhicule.

B/ Par exception, lorsqu’il n’a pas été tenu compte au moment de l’immatriculation du véhicule de la situation ouvrant droit au bénéfice des dispositifs d’exonération du malus ou des autres dispositifs de réduction du malus, la demande de remboursement est effectuée sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Sur le site de l’ANTS « Immatriculation », en vous connectant à votre compte, vous devez sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis la rubrique « Effectuer une nouvelle demande » de « Mon espace véhicule » et transmettre au format numérique :

– dans tous les cas :

• un justificatif de paiement (bon d'opération ou certificat d'immatriculation faisant figurer le montant des taxes acquittées) ;
• un RIB au nom du demandeur ;
• une copie d’une pièce d’identité du demandeur.

– en fonction de votre situation :

• une copie de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire au nom du demandeur ;
• etc.

MAJ le 15/07/2024