Je suis prélevé à l’échéance, et mon prélèvement a été rejeté, que dois-je faire ?

Si un prélèvement à l'échéance a été rejeté par votre banque, l’administration ne présentera pas à nouveau ce prélèvement.

Vous recevrez alors un courrier vous informant du rejet et vous invitant à régulariser votre situation directement auprès de votre centre des Finances publiques par un autre moyen de paiement (chèque, virement ou paiement par carte bleue au guichet). Vous ne pourrez pas régler la taxe concernée par télépaiement suite à ce rejet.

L'échéance impayée fera l'objet d'une majoration de 10 % pour retard de paiement en vertu de l'article 1730 du Code Général des Impôts (CGI).

MAJ le 03/07/2024