Je viens de constater le remboursement de mes prélèvements mensuels de taxe d'habitation secondaire / taxe foncière, est-ce normal ?

Le remboursement automatique de vos prélèvements mensuels relatifs à la taxe d'habitation secondaire ou à la taxe foncière intervient si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez modulé à la baisse le montant de vos mensualités, les premiers prélèvements déjà opérés font l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette modulation, avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année N, à hauteur de la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité calculée;
   
• vous avez résilié votre contrat de mensualisation relatif à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation de votre résidence secondaire avant le 30 juin, les prélèvements effectués depuis le début de l'année font l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette résiliation ;
   
• le montant de votre taxe a été calculé et vous êtes non imposable, vos prélèvements mensuels vous sont alors intégralement remboursés ;
   
• votre impôt a été calculé ou vous avez bénéficié d'un dégrèvement et le montant des prélèvements mensuels réalisés depuis le début de l'année est supérieur à l'impôt que vous devez ;
   
• vous emménagez dans un nouveau logement avec un ou d'autres occupants également mensualisés pour la taxe d'habitation de leurs anciens logements. La taxe d'habitation due pour ce nouveau logement étant rattachée au contrat d'un seul des occupants, les autres occupants bénéficieront automatiquement du remboursement des versements déjà effectués à la fin du mois de janvier de l’année suivante ;
   
• si au 31 décembre, votre imposition n'a pas été établie, les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : le remboursement intervient systématiquement par virement sur le compte bancaire ayant servi aux prélèvements mensuels.

MAJ le 17/07/2024