Pour mes impôts locaux, puis-je remplacer mon contrat de prélèvement à l’échéance par un contrat de prélèvement mensuel, ou inversement ?
Vous souhaitez passer du prélèvement à l’échéance à la mensualisation :
Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin :
Le contrat de prélèvement à l’échéance doit être résilié. La résiliation prendra effet le mois suivant la demande.
L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective le mois suivant la demande et le rattrapage des mensualités non prélevées depuis le début de l’année sera étalé sur les trois premiers mois de l'échéancier.
Si la demande est effectuée après le 30 juin :
Le contrat de prélèvement à l’échéance sera maintenu pour l’année en cours sauf avis contraire de votre part et résilié à compter de janvier de l'année suivante.
L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective au 1er janvier de l'année suivante.
Pour ces opérations, il convient d’adresser une demande via votre messagerie sécurisée à votre Centre de Contact ( objet : prélèvements ou paiement direct en ligne ).
Vous souhaitez passer de la mensualisation au prélèvement à l'échéance :
Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin :
Le contrat de prélèvement mensuel est résilié. La résiliation prendra effet le mois suivant la demande et les sommes prélevées depuis janvier seront remboursées.
Le contrat de prélèvement à l’échéance sera effectif dès la prochaine échéance d’impôt. Pour cela, vous devrez en faire la demande avec les références du nouvel avis au plus tard le dernier jour du mois qui précède l’échéance de la taxe.
Si la demande est effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre :
Le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance devra être faite à réception de l’avis d’impôt de l’année suivante.
Si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 décembre :
Le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter de février de l'année suivante.
La mensualité prélevée en janvier sera remboursée.
La demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance devra être faite à réception de l’avis d’impôt de l’année suivante.
Ces différentes démarches peuvent être effectuées à partir de votre espace Particulier depuis la rubrique Paiements puis " Gérer mes contrats de prélèvement".
Vous pouvez également réaliser vos démarches en contactant le numéro d'assistance aux particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00.
MAJ le 01/07/2024