Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ?

Les règles en matière de donation sont différentes selon que celui qui donne (donateur) et le bénéficiaire de la donation (donataire) sont résidents ou non-résidents.

Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises.

Vous êtes non résident et vous avez reçu une donation d'un résident fiscal de France

Tous les biens meubles ou immeubles qui vous sont transmis à titre gratuit sont imposables en France selon les règles fiscales françaises.

Sont notamment imposables en France : les fonds publics, les parts d'intérêts, les créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les biens immeubles ou meubles corporels ou incorporels situés hors de France.

A noter : Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France. Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

La donation devra être déclarée dans le mois qui suit, auprès du Service de l'enregistrement ( ou Pôle enregistrement ) du lieu de résidence :

- du donataire (bénéficiaire) si la donation est déclarée sur un formulaire n°2735 ou 2734, en l’occurrence le service des impôts compétent est la Recette des non-résidents ;

- du donateur (celui qui donne) si la donation est établie par un acte sous seing privé passé en France ou hors de France.

Vous êtes non résident et vous avez reçu une donation d'un non résident

• Vous n'aviez pas votre domicile fiscal en France au jour de la donation ou vous ne l'avez pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci :

Sauf convention fiscale internationale entre la France et l’État de résidence du donateur, la donation dont vous avez bénéficié sera imposable (droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des biens meubles et immeubles situés en France.

 La donation devra être déclarée (formulaire n°2735) par acte sous-seing privé passé en France ou par acte notarié passé hors de France. Les droits de mutation devront être réglés auprès de la Recette des non-résidents. 

• Vous aviez votre domicile fiscal en France au jour de la donation et l'avez eu également pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci :

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, la donation est imposable (droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des meubles et immeubles situés en France et hors de France.

La donation devra être déclarée (formulaire n°2735) par acte sous-seing privé passé en France ou  par acte notarié passé hors de France. Les droits de mutation devront être réglés auprès de la Recette des non-résidents.

Pour plus d'informations sur les donations, reportez-vous à la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine...

MAJ DINR-ENR le 11/07/2024