Remboursement de TVA

Lorsque votre entreprise étrangère ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France, elle peut obtenir sous certaines conditions le remboursement de la TVA qui a grevé les dépenses qu'elle a effectuées en France pour les besoins de son activité professionnelle.

Entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne

Les modalités et conditions édictées par la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne ont été transposées aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

Si vous êtes une entreprise étrangère établie dans un État membre de l’Union Européenne, pour obtenir un remboursement de TVA, vous devez :

  • déposer votre demande via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Pour plus de renseignement sur les modalités de dépôt des demandes, veuillez contacter l’administration fiscale de votre État d’établissement ;

  • joindre, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation. Cette transmission est obligatoire pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants. Les scanners sont à présenter dans le même ordre que leur saisie ligne par ligne ;

  • respecter les périodes et les seuils minimum de remboursement. Votre demande ne peut pas porter sur une période supérieure à une année civile (seuil minimum 50 €) ou inférieure à trois mois civils (seuil minimum 400 €) ; elle ne peut pas être à cheval sur deux années civiles. En pratique, vous pouvez présenter au maximum quatre demandes portant sur une période minimale de 3 mois et une demande complémentaire annuelle ;

  • déposer vos demandes de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Vous pouvez déposer vos demandes avant cette date pour accélérer le traitement de votre requête ;

  • fournir vos coordonnées bancaires au format IBAN et BIC.

Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Dans ce cas, un mandat original (cf. modèle sur la notice 3560 A) doit être transmis par voie postale au service de remboursement de la TVA (SR-TVA).

Entreprises étrangères établies hors de l’Union Européenne

Les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les entreprises étrangères établies hors de l’Union Européenne sont définies par les dispositions de la directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986 (13ème directive).

Les modalités et conditions sont édictées aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.

Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 modifie l'article 242-0-Z septies de l'annexe II au CGI pour préciser les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA par les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union Européenne (UE).

Entreprises concernées

Le bénéfice de ce remboursement est réservé aux assujettis établis hors de l'Union Européenne ne disposant pas d’un établissement stable en France et qui n'effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services imposables à la TVA en France.
Par assujetti, il faut entendre toute personne qui effectue de manière indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services relevant d'une activité économique exercée dans son État d'établissement.
Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’assujetti étranger.

Nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA et des documents justificatifs

Depuis le 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA déposées par les représentants fiscaux pour le compte des assujettis établis dans un pays hors de l’Union Européenne doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique.

Les pièces justificatives (coordonnées bancaires, factures et documents d’importation lorsque la base d'imposition est égale ou supérieure à un montant de 1 000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant) seront transmises de manière dématérialisée en accompagnement de la demande.

La démarche dématérialisée de demande de remboursement de TVA selon la 13ème directive européenne est ouverte depuis le 1er juillet 2021.

Si le représentant fiscal dispose déjà d’un espace professionnel, elle sera accessible depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

  • Messagerie
  • Ecrire
  • TVA et taxes annexes
  • Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors Union Européenne (13ème directive 86-560-CEE, art. 271-V-d du CGI).

Dans le cas contraire, l’adhésion à ce service doit être demandée.

Pour plus de renseignements sur l’adhésion à la messagerie sécurisée, vous pouvez consulter la fiche FOCUS Messagerie des professionnels.

Si le représentant fiscal ne dispose pas encore d’un espace professionnel, il doit au préalable procéder à sa création, en mode simplifié ou expert, sur le site impots.gouv.fr puis demander son adhésion au service « Messagerie ».

Pour plus de renseignements sur la création d’un espace professionnel et l’adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches pratiques : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services / Créer un espace professionnel expert / Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) / Messagerie des professionnels.

Lors de l’adhésion au(x) service(s), un courrier contenant un code d’activation est envoyé par voie postale à l'adresse de correspondance du représentant fiscal connue du service gestionnaire, et par défaut à son adresse de domiciliation. Il convient de s’assurer de la validité de l’adresse de correspondance communiquée à la DGFIP et de se rapprocher du service des impôts des entreprises gestionnaire pour toute demande de modification.

Ce code, valable 60 jours, permet d’activer le(s) service(s) dans l’espace professionnel. Sans activation dans les de 60 jours, la procédure de demande d’adhésion est à renouveler.

Mentions obligatoires relatives aux factures

Les dépenses doivent être justifiées par des factures régulièrement établies, c’est-à-dire mentionnant :

  • un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;

  • vos nom et adresse complets ainsi que ceux de votre fournisseur ;

  • le numéro individuel d’identification à la TVA attribué au fournisseur ;

  • la date de délivrance ou d’émission de la facture ;

  • un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;

  • les rabais, remises et ristournes ;

  • la quantité et la dénomination précise des biens ou prestations de services visées ;

  • le prix unitaire hors taxes, le montant de la TVA à payer et le taux de TVA légalement applicable.

Démarches

Pour obtenir un remboursement de TVA, le représentant fiscal doit :

  • souscrire une demande de remboursement, en français et en euros, via la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;

  • indiquer les coordonnées (nom, téléphone et adresse e-mail) d’une personne que le service pourra contacter si nécessaire ;

  • transmettre de manière dématérialisée, en annexe de la demande de remboursement, les factures et documents d’importation originaux ;

  • respecter le montant minimum de remboursement qui s’élève à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles ;

  • transmettre la demande de remboursement à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle concernée par la demande au plus tard ;

  • fournir les coordonnées complètes et précises de l’établissement bancaire destinataire des fonds avec l’indication du nom de l’établissement, son adresse complète (ville et pays), ainsi que le nom du titulaire du compte et les références du compte à créditer. Vous éviterez ainsi des délais de remboursement plus longs, et des frais bancaires. Produire un RIB (relevé d’identité bancaire) pour un remboursement sur compte français.

Désignation d'un représentant fiscal

Les entreprises étrangères non établies dans un État de l'Union Européenne ne réalisant pas d’opérations les rendant redevables de la TVA en France doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France, dûment accrédité par l’administration fiscale.

Cette désignation est formalisée par un mandat, signé par l’entreprise requérante et par son représentant, autorisant notamment ce dernier à accomplir les formalités de demande de remboursement de TVA en leur nom (cf. modèle sur notice 3560-B).

Les annuaires et bases d’informations électroniques permettent de trouver aisément les coordonnées de représentants fiscaux.

Le représentant doit être accrédité par le Service de Remboursement de la TVA de la Direction des Impôts des Non-Résidents dont les coordonnées figurent ci-dessous..

Pour obtenir l’accréditation, il doit adresser une demande écrite au service, accompagnée d’une copie de son extrait K-Bis, de sa désignation par l’entreprise étrangère revêtue de son acceptation, et remplir les conditions suivantes :

  • souscrire un engagement de reverser la TVA qui aurait été indûment remboursée ;

  • être d’une moralité fiscale indiscutable.

L’octroi ou le refus de l’accréditation sera notifié par écrit au représentant.

Cette accréditation pourra lui être retirée à tout moment s’il ne remplit plus ses obligations personnelles ou s’il dépose de manière habituelle des demandes de remboursement entachées de nombreuses erreurs ou contraires à la législation en vigueur.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter à la notice 3560-B-SD.

Contact

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

Service de Remboursement de la TVA (SR-TVA)

10 rue du Centre

TSA 60015

93465 - NOISY-LE-GRAND CEDEX

pour plus d'informations contacter le +33.1.72.95.20.31 (de 9h à 16h)

courriel : sr-tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr


 

MAJ - DINR-PRO le 13/07/2021