Délais de réclamation

Publié 25/07/2016 Lecture 1 minute


Présentez votre réclamation le plus tôt possible, dès que vous constatez une erreur, en respectant le délai de réclamation mentionné sur votre avis d'impôt.

Pour l'impôt sur le revenu

Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2021 pour l'impôt sur les revenus de 2018 mis en recouvrement en 2019.

Pour les impôts locaux

Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2020.
Dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal.

Correction de la déclaration en ligne

Si vous constatez que vous avez fait une erreur lors de votre déclaration de revenus en ligne, vous avez la possibilité de le signaler en ligne. Ce service est disponible de début août à fin novembre.

Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».

 

MAJ DINR PART 11/03/2021

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